Jurisprudence commentée

Interruption du délai de 2 mois pour former un pourvoi

Le 13/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La seconde demande d'aide juridictionnelle réalisée après un premier rejet n'interrompt plus le délai pour former un pourvoi en Cassation.

Selon un Arrêt de irrecevable de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/09/2011, la seconde demande d'aide juridictionnelle formée par le requérant, après que sa première demande a été déclarée caduque, n'a pas pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi de 2 mois. Celui-ci avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande. En conséquence, le pourvoi ayant été formé tardivement, il est déclaré irrecevable.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 612 du Code de procédure civile prévoit que le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois. Toutefois, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établie près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

En effet, les articles 39 et 42 du décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, prévoient qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder 2 mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document utile à l'examen de sa demande, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de production dans ce délai, la demande d'aide est caduque.

Par un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé que la seconde demande d'aide juridictionnelle formée par le requérant, après que sa première demande a été déclarée caduque, n'a pas pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi. Celui-ci avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande. En conséquence, le pourvoi ayant été formé tardivement, il est déclaré irrecevable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/09/2011, irrecevable (10-17907)

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités ;

Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ;

D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

Par ces motifs : Déclare irrecevable le pourvoi ;

M. Loriferne, Président

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