Jurisprudence commentée

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement

Le 20/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'entreprise peut définir les conditions d'utilisation de son système informatique, afin notamment d'organiser les rapports entre le réseau interne (intranet) et Internet dans le respect de la liberté et de la vie privée des personnes y ayant accès, au moyen d'une Charte d'utilisation du système informatique.
Ce document, définit notamment les conditions d'accès au réseau interne de l'organisme (intranet), les conditions d'accès à internet (dont le contrôle de l'usage des messageries électroniques) de même que l'utilisation de ces réseaux. Il précise aussi les modalités de protection de la confidentialité des ressources et des secrets de l'entreprise.

Tel a été le cas dans l'affaire examinée par la Cour de cassation le 5 juillet 2011. En l'espèce, une société de gestion disposait d'une charte informatique à l'usage des salariés de l'entreprise, qui prévoit expressément :

  • que les mots de passe sont personnels et inaccessibles aux autres membres du personnels ou aux tiers,
  • qu'il est fait interdiction aux salariés de quitter leur poste de travail sans avoir fermé les fichiers créés ou ouverts,
  • qu'il est interdit aux salariés d'effectuer des opérations non autorisées,
  • l'obligation pour les salariés de ne pas communiquer d'informations confidentielles à des tiers ou en interne.

Il était reproché à la salariée, secrétaire commerciale, d'avoir communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle avait en effet quitté son poste de travail en laissant un collègue seul avoir accès, grâce à ses codes d'accès personnel, à l'ensemble du réseau de la société. Un supérieur hiérarchique se rendant plus tard dans le bureau de la secrétaire pour y chercher un document, avait constaté que son micro-ordinateur était allumé. Alors qu'il allait procéder à sa fermeture, il avait constaté qu'un fichier comportant plus de 2.400 références clients avait été établi et adressé par messagerie interne à un autre membre du personnel.
Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi le juge des prud'hommes.

Déboutée de son action par la Cour d'appel de Paris, elle forme un pourvoi en cassation en vain. En effet, la Haute juridiction a confirmé qu'en "méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles", et que ce comportement fautif "rendait impossible son maintien dans l'entreprise".

En conséquence :

  • le salarié qui viole ses obligations issues de la charte informatique manque à son obligation générale de loyauté envers son employeur ;

  • tenue par une interdiction de communiquer des données confidentielles même en interne, le fait de violer sciemment cette obligation est constitutif de la part du salarié d'une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu importe l'absence de reproches antérieurs et quelle que soit la classification professionnelle du salarié ;

  • une secrétaire est soumise, comme l'ensemble des membres du personnel, aux mêmes règles s'agissant du respect des consignes de sécurité et codes de conduites en matière d'usage informatique.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/07/2011, rejet (10-14685)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée à partir du 7 décembre 1999 par la société Ufifrance gestion, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 3 janvier 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

1) - Que seul le non respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X... avait communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le Smic, qui n'avait fait que s'incliner devant la demande du superviseur d'accéder au fichier des clients non attribués, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M. Y..., qui en tant que superviseur était autorisé par la " Bible des superviseurs " à répartir les dossiers entre les démarcheurs, d'où il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

2) - Que l'absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et l'ancienneté du salarié atténuent la gravité du fait fautif éventuellement commis ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le parcours professionnel remarquable de Mme X..., le caractère isolé de l'erreur commise et son ancienneté n'étaient pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

3) - Qu'en outre, en déclarant qu'il résultait du courriel de Mme X... qu'elle avait laissé M. Y... devant son écran pour faire une course " et que la course en question était du sport ", la cour d'appel a dénaturé le document dans lequel la salariée confirmait que le superviseur était arrivé à 17 heures, qu'elle avait néanmoins accepté de faire sa recherche, qu'elle était pressée en raison " d'un cours de sport à 18 heures sur Herblay " et que, le sablier ne se débloquant pas, elle lui avait proposé de le laisser et de revenir 5 minutes plus tard le temps " d'une course dans les environs ", d'où il résultait qu'elle n'était pas partie " faire du sport " en raison du temps que cela aurait pris mais s'était seulement absentée pour une " course " de quelques minutes, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

4) - Qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles la cause exacte de la rupture résidait en réalité dans le souhait de la société Ufifrance de se débarrasser d'une salariée, dont le compagnon avait pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes en raison des manquements de nature salariale qu'il reprochait à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, qu'en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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