Jurisprudence commentée

Clause de reconduction tacite et contrat conclu entre sociétés commerciales

Le 21/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Un contrat conclu entre deux sociétés commerciales n'est pas soumis aux dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 06/09/2011, l'article L136-1 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales. La société ayant conclu avec une autre un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite, ne peut invoquer les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation pour s'opposer au renouvellement du contrat, passé le délai qui était convenu pour mettre fin au contrat.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L136-1 du code de la Consommation, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Par un arrêt du 23 juin 2011, la Cour de cassation avait estimé que les personnes morales n'étaient pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats.

Dès lors la question pouvait se poser de savoir si une société commerciale pouvait finalement se prévaloir de l'article L136-1 du Code de la consommation.

La Cour de cassation a dans un arrêt du 6 septembre 2011, jugé que les dispositions de "l'article L136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales".
En conséquence, une société commerciale ayant conclu avec une autre un contrat de prestation de services, ne peut invoquer le non-respect par son partenaire des obligations prévues par l'article L136-1 en matière d'information préalable à la reconduction tacite, pour justifier sa décision de mettre fin au contrat.
Elle doit respecter le délai qui lui était accordé par le contrat pour signifier à son contractant sa décision de ne pas renouveler son engagement, avant que celui-ci se renouvelle tacitement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 06/09/2011, cassation (10-21583)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L136-1 du Code de la consommation ;

Attendu que la société Klekoon a conclu avec la société Ozon'Eco un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon'Eco doit être considérée en l'espèce comme étant dans la situation d'un non-professionnel car n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;

Mme Favre, Président

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