Jurisprudence commentée

Admission de l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes

Le 28/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Un copropriétaire est fondé à engager une action en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/09/2011, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. Dès lors, l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées, n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable pour être admise en justice.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article 15 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

C'est en se fondant sur cet article que la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 6 septembre 2011 que l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.
Elle casse en conséquence l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui avait, pour débouter les copropriétaires de leur demande d'annulation et d'inopposabilité de la vente d'un lot, retenu qu'il appartenait aux demandeurs de faire statuer l'assemblée générale, sur la question de l'inclusion des parties communes dans la cession du lot, préalablement à l'action judiciaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/09/2011, cassation partielle (10-20258)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2010), que la société Hôtel du Soleil Isola 2000 a, au mois de juin 2003, acquis les lots 1, 2 et 3 d'un immeuble en copropriété puis a revendu, par acte du 8 novembre 2007, le lot n° 3 à M. X... ; que neuf copropriétaires ont fait assigner la société Hôtel du Soleil Isola 2000, le syndicat des copropriétaires " Le Pas du Loup " et M. X... en annulation et inopposabilité de la vente ainsi qu'en restitution des parties communes indûment annexées ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour débouter les copropriétaires, l'arrêt retient qu'il appartient à ceux-ci de faire statuer sur la question de l'inclusion des parties communes dans la cession et ses conséquences l'assemblée générale et que le syndicat des copropriétaires présent à la procédure s'en est rapporté à justice à défaut de disposer d'une délibération d'assemblée générale permettant au syndic de prendre position ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
Casse et annule, sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité de l'action, l'arrêt rendu le 30 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;

M. Lacabarats, Président

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