Jurisprudence commentée

Non remise en cause de la convention de rupture en cas d'erreur sur la qualification du contrat

Le 28/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La méprise du salarié sur la qualification juridique exacte de son contrat de travail ne remet pas en cause la validité de la transaction de rupture du contrat.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/09/2011, l'erreur de droit commise par le salarié sur la qualification du contrat le liant à l'employeur n'affecte pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les conséquences d'une rupture précédemment intervenue à l'amiable. En conséquence, l'erreur de qualification commise par la salariée, à savoir que la salariée déclare a posteriori qu'elle n'aurait pas conclu la transaction ou l'aurait conclue à des conditions différentes si elle avait su qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, n'affecte pas la transaction de rupture de la relation contractuelle qu'elle a signée.

Analyse de la décision de jurisprudence

La transaction, issue de la négociation, permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur désaccord. Le Code du travail impose des conditions strictes quant à la validité d'une telle transaction : elle doit notamment contenir des concessions réciproques et avoir été signée après la rupture de la relation contractuelle.

La question s'est posée de savoir si l'erreur de droit, commise par la salariée sur la qualification juridique de son contrat, était une cause de nullité de la transaction ?

En l'espèce, les parties signent un accord de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité à titre forfaitaire et définitif. Apprenant que le CDD dont elle bénéficiait à la suite d'une mission d'intérim accomplie chez cet employeur, pouvait être requalifié en CDI, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction ainsi que de diverses demandes salariales et indemnitaires.

Elle entend se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification de la relation contractuelle l'ayant liée à son employeur, pour demander la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle, constater la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et la nullité de l'accord transactionnel.

Le juge du fond comme la Cour de cassation l'ont déboutée de ses demandes, en estimant que "l'erreur de droit commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les conséquences d'une rupture précédemment intervenue à l'amiable".

En conséquence, dès lors que la convention de rupture a une cause, à savoir en l'espèce qu'il existait une relation de travail entre les parties que celles-ci avaient entendu faire cesser, alors la transaction est valable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2011, rejet (10-10481)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009) qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité d'établissement de Paris de l'UES Médéric (le CE) en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de mission puis de trois avenants successifs conclus avec la société d'intérim Adecco, Mme X... a été engagée par le CE en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée déterminée conclu le 12 mai 2005 pour s'achever le 14 novembre 2005 ; que par avenant du 31 juillet 2005, les parties ont décidé de rompre d'un commun accord le contrat à compter de cette même date ; qu'un protocole d'accord transactionnel a ensuite été signé le 12 août 2005, aux termes duquel le CE s'engageait à verser à Mme X... une indemnité à titre forfaitaire et définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction ainsi que de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle l'ayant liée au Comité d'Etablissement Paris-UES Mederic, constater la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et la nullité de l'accord transactionnel du 12 mai 2005 et à voir le CE UES Mederic condamné à lui payer diverses indemnités salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen :

1) - Que l'erreur, fût-elle de droit, permet la rescision de la transaction lorsqu'elle affecte l'objet de la contestation ; que la cour d'appel qui a dit que l'erreur de droit n'était une cause de nullité de la transaction qu'en cas de vice du consentement a violé les articles 2052 et 2053 du Code civil et l'article 1110 du Code civil par fausse application ;

2) - Que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification de la relation contractuelle l'ayant liée à son employeur sans rechercher si l'erreur qu'elle avait commise avait affecté l'objet de la contestation a privé sa décision de base légale au regard des articles 2052 et 2053 du Code civil ;

3) - Que la cour d'appel qui a considéré que Mme X... n'avait même pas allégué qu'elle n'aurait pas conclu la transaction ou l'aurait conclue à des conditions différentes si elle avait su qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée alors que dans ses écritures d'appel elle expliquait sa méprise les a dénaturées et a violé l'article 1134 du Code civil ;

4) - Que la cour d'appel qui a estimé que nonobstant l'erreur de qualification commise par Mme X..., la transaction ne pouvait être rescindée parce que la relation de travail n'en avait pas moins son efficience et par là même la convention par laquelle les parties avaient mis fin au contrat de travail n'était pas dépourvue de cause a statué par un motif totalement inopérant étranger à la conformité de la règle de droit ;

Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que l'erreur de droit commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les conséquences d'une rupture précédemment intervenue à l'amiable, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions de l'intéressée invoquant l'absence de cause de la convention de rupture, en constatant qu'il existait une relation de travail entre les parties que celles-ci avaient entendu faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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