Jurisprudence commentée

L'invention faite par le salarié appartient à l'employeur

Le 04/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Dès lors que le contrat de travail comporte une mission inventive pour laquelle le salarié est rémunéré, l'invention faite par lui-même est la propriété de l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2011, lorsque le contrat de travail comporte une mission inventive, l'invention faite par le salarié dans le cadre de l'exécution de son travail, appartient à l'employeur. Ce dernier peut procéder au licenciement pour faute grave du salarié qui sans l'en informer, a déposé un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel. Il s'agit d'un manquement à l'obligation de loyauté.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini de la manière suivante :

  • les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
    Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au TGI ;

  • toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
    Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix ;

  • le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception.
    Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits de propriété intellectuelle. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave pour avoir déposé, sans informer l'employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel. Pour l'employeur, ce manquement à l'obligation de loyauté empêche le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis.

Contestant son licenciement, le salarié saisit la justice. La Cour d'appel de Reims a fait droit à sa demande et déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'est pas établi la preuve que le salarié avait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l'invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci.

Par un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation casse l'arrêt en reprochant au juge du fond de n'avoir pas recherché si le contrat de travail comportait une mission inventive, après avoir rappelé que "l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2011, cassation partielle (09-69927)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté ;

(...)

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L1235-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Attendu que l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ;

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que n'est pas établie la preuve que M. X... avait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X... comportait une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Mme Collomp, Président

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