Jurisprudence commentée

Non entrave à la liberté des relevés de prix pratiqués chez un concurrent

Le 05/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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La libre concurrence constitue une restriction licite au droit de propriété et justifie la pratique des relevés de prix chez les concurrents.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/10/2011, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Pour la Cour de cassation cela implique que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Un magasin ne peut donc pas s'opposer à ce que les salariés d'un magasin concurrent viennent effectuer des relevés de prix.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une grande surface de distribution a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin concurrent exploité dans la même zone de chalandise. Arrivés sur place, les salariés se sont vus opposer un refus d'entrer dans le magasin, refus constaté par huissier de justice.
Sur la base du procès verbal dressé, la grande surface a fait assigner la société concurrente, afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, les relevés de prix des produits offerts à la vente.

Si le tribunal de commerce de Montpellier fait droit à la demande, la Cour d'appel rejette en revanche cette demande au motif qu'en vertu de son droit de propriété, la société concurrente dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d'interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques. Comme la demanderesse n'établit pas l'existence d'un usage commercial à ce sujet, qui constituerait une restriction licite au droit de propriété, elle doit être déboutée.

Par un arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt après avoir jugé que "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs".
En conséquence, un magasin n'est pas fondé à interdire aux salariés d'un commerce concurrent situé dans la même zone de chalandise, de venir pratiquer un relevé de prix.

La libre concurrence constitue une restriction licite au droit de propriété.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation sans renvoi (10-21862)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L410-2 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ;

Attendu que la société Hyper Saint Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l'enseigne Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu'à la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société Carrefour hypermarchés, afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société Hyper Saint Aunès, les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d'interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint Aunès n'établit pas l'existence d'un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 29 juin 2010

Mme Favre, Président

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