Jurisprudence commentée

Contrôle des déplacements professionnels par un système de géolocalisation

Le 06/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Un fait isolé de déplacement non autorisé au cours de la journée de travail ne justifie pas le licenciement pour faute grave du salarié.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/09/2011, ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié - justifiant d'une importante ancienneté et n'ayant été sanctionné que pour des faits sans rapport avec des actes d'insubordination ou de déloyauté - d'avoir effectué pour raison personnelle un déplacement avec le véhicule de l'entreprise au cours de sa journée de travail. Dès lors que l'employeur tolère de ses chauffeurs qu'ils fassent des incursions en Belgique lors de leurs déplacements sur Lille, que les arrêts au domicile du salarié dans la journée avaient été de courte durée et que le salarié, qui se savait surveillé par le système de géolocalisation équipant son véhicule, n'avait, en renseignant son livret quotidien de conduite, pas cherché à tromper la confiance de son employeur et n'avait pas désactivé l'appareil, la faute grave ne peut pas être retenue.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'employeur peut utiliser les données issues d'un GPS embarqué à bord du véhicule professionnel pour contrôler les déplacements de son personnel lors de la journée de travail, il ne peut retenir la faute grave en cas de fait isolé de déplacement non autorisé. En effet, la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations qui découlent du contrat et des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur alors même qu'il tolérait les incursions en Belgique lors des déplacements à Lille de ses chauffeurs, a constaté qu'au cours d'une de ses journées de travail, un salarié en déplacement sur Lille s'était rendu en Belgique puis à son domicile avant de rentrer au siège de l'entreprise. Ayant équipé ses véhicules d'un boîtier GPS, les déplacements du véhicule avaient été tracés par l'employeur au cours de la journée alors que celui-ci essayait en vain de contacter par téléphone son salarié afin de le prévenir que sur le chemin du retour il devait effectuer un enlèvement de marchandises sur Paris.

Licencié pour faute grave, le salarié saisit le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur tolérait les incursions en Belgique lors des déplacements à Lille de ses chauffeurs.
Condamné à verser 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus de 5.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur forma un pourvoi.

La Cour de cassation considère que le juge du fond avait raison en estimant que "le comportement du salarié, qui justifiait de 16 années d'ancienneté et n'avait été sanctionné que pour des faits sans rapport avec des actes d'insubordination ou de déloyauté, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise" et ne constituait pas une faute grave.
Elle ajoute que les arrêts au domicile du salarié avaient été de courte durée et que le salarié, qui se savait surveillé par le système de géolocalisation équipant son véhicule et qu'il n'avait pas désactivé, n'avait, en renseignant son livret quotidien de conduite, pas cherché à tromper la confiance de son employeur.
Dans ces conditions, le comportement du salarié ne justifiait pas la qualification de faute grave. En revanche, il aurait pu faire l'objet d'un avertissement, ce qui aurait permis à l'employeur, en cas de récidive, de sanctionner plus sévèrement l'abus et de qualifier les faits d'actes d'insubordination ou de déloyauté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2011, rejet (10-13812)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagé en qualité de chauffeur coursier le 4 octobre 1995 avec reprise d'ancienneté au 20 février 1989, par la société Sept of course aux droits de laquelle se trouve la société Novea, M. X... a été licencié pour faute grave le 21 mars 2006 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, du refus du salarié d'exécuter ses instructions, et notamment de son refus le 2 mars 2006 de prendre une pause déjeuner d'une heure sur place à Lille, puis de commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait pas une cause sérieuse de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L1222-1 du même code ;

2) - Que l'employeur faisait valoir que M. X... avait caché à son employeur ses agissements de mars 2006 en falsifiant son feuillet quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction immédiate de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur tolérait les incursions en Belgique lors des déplacements à Lille de ses chauffeurs, que les arrêts à Antony avaient été de courte durée et que le salarié, qui se savait surveillé par le système de géolocalisation équipant son véhicule et qu'il n'avait pas désactivé, n'avait, en renseignant son livret quotidien de conduite, pas cherché à tromper la confiance de son employeur, la cour d'appel a pu décider que le comportement de ce salarié, qui justifiait de 16 années d'ancienneté et n'avait été sanctionné que pour des faits sans rapport avec des actes d'insubordination ou de déloyauté, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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