Jurisprudence commentée

Information du consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels équipant l'ordinateur

Le 07/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, le vendeur d'ordinateur doit offrir à sa clientèle la possibilité de renoncer aux logiciels d'exploitation et d'utilisation, moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, mais aussi indiquer le prix des logiciels pré-installés. Ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après avoir constaté qu'une enseigne commerciale exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, a saisi la justice, soutenant que cette pratique commerciale était illégale.

La Cour d'appel de Paris a débouté de sa demande et jugé que l'enseigne commerciale n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'elle distribue.
L'arrêt retient "qu'en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis".

Sous le visa de l'article L121-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi Chatel du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive (n°2005/29/CE) du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, la Cour de cassation casse l'arrêt le 6 octobre 2011.

La Haute juridiction considère que "les informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause".

Soulignons que désormais, l'article L121-1 du Code de la consommation dispose qu' "une pratique commerciale est trompeuse (...) lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent (...) lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur."
Quant à l'article L122-1 il interdit le fait "de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale".

Définition de la pratique commerciale trompeuse

Rappelons qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

  • lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    - L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service,
    - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service,
    - Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service,
    - Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation,
    - la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service,
    - L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits de l'auteur de la pratique,
    - Le traitement des réclamations et les droits du contractant ;
  • lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Liste des informations considérées comme substantielles pour le consommateur

Sont considérées comme des informations substantielles celles relatives :

  • aux caractéristiques principales du bien ou du service
  • à l'adresse et l'identité du professionnel ;
  • au prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
  • aux modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
  • à l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation (10-10800)

Donne acte à l'association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Association de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L121-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive (n°2005/29/CE) du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;

Attendu que faisant valoir que la société D. expose à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L122-1 du Code de la consommation, l'a assignée aux fins de la voir condamner d'une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, d'autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés ;

Attendu que pour juger que la société D. n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'elle distribue, l'arrêt retient qu'en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

M. Charruault, Président

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