Jurisprudence commentée

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption d'ancienneté

Le 07/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il revient à l'employeur de rapporter la preuve que l'ancienneté mentionnée dans le bulletin de paie est erronée.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2011, la mention sur les bulletins de paye établis par la société propriétaire du château, d'une date d'entrée au 21 février 2002 du salarié embauché en qualité de gardien et employé de maison, et d'une ancienneté remontant au 1er octobre 1989 avec son précédent employeur, valait accord de l'employeur sur la reprise de l'ancienneté du salarié. En effet, la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié a travaillé pour un particulier du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 en qualité de gardien d'un Château et d'employé de maison. Au 1er février 2002, soit un an plus tard, il a signé un CDI avec la société propriétaire du Château pour exercer le même emploi.
Il est licencié en avril 2007 pour avoir abusé de sa liberté d'expression, en ayant dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, mis en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée.

Il reproche notamment à son employeur d'avoir calculé le montant de l'indemnité de licenciement sur son ancienneté acquise depuis le 1er février 2002 et demande un complément d'indemnité de licenciement.

Pour rejeter la demande du salarié, le juge du fond retient que si le salarié a exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte de M. Y., il n'a pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à laquelle il a été engagé par la société L., et que son contrat de travail ne contenait aucun engagement de l'employeur de reprendre au titre de l'ancienneté les années de travail effectuées au profit de M. Y.

Le salarié forme un pourvoi contre cette décision, en présentant son bulletin de paie comme preuve de son ancienneté.

L'employeur fait valoir que seule doit être prise en compte la durée du contrat de travail qu'elle a conclu avec le salarié, soit du 1er février 2002 au 2 juillet 2007, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, selon lesquelles, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Les contrats rompus antérieurement n'étant pas concernés.

Sur le fondement de l'article R3243-1 du Code du travail, la Cour de cassation casse cependant l'arrêt et considère que "la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire". En l'espèce, la cour d'appel aurait du rechercher "si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié".

En conséquence, les mentions figurant sur le bulletin de paie, notamment la date d'embauche, constituent une preuve de l'ancienneté acquise par le salarié. A charge pour l'employeur d'apporter la preuve du contraire et de l'erreur commise dans la rédaction du bulletin de paie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2011, cassation partielle (09-72054)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2002 par la société Château Lapoujade en qualité de gardien et employé de maison, a été licencié le 27 avril 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut donc constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'employeur était fondé à reprocher au salarié "d'avoir manqué à son obligation de loyauté et de discrétion à l'égard de son représentant légal et d'avoir divulgué auprès d'un ancien mandataire récemment révoqué des informations désobligeantes susceptibles de lui être dommageables", ce dont il ne ressortait pas que M. X... ait injurié l'employeur ni qu'il ait été animé d'une intention malveillante, n'a pas caractérisé l'abus de la liberté d'expression et a violé l'article L1121-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, le salarié avait mis en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il avait ainsi abusé de sa liberté d'expression ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu l'article R3243-1 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que si M. X... a exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte de M. Y..., il n'a pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à laquelle il a été engagé par la société La Poujade, et que son contrat de travail ne contenait aucun engagement de l'employeur de reprendre au titre de l'ancienneté les années de travail effectuées au profit de M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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