Jurisprudence commentée

Obligations du notaire en cas de cession de parts sociales par acte authentique

Le 10/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte en procédant à la publicité de la cession de parts au registre du commerce et des sociétés.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, le notaire qui rédige un acte authentique de donation partage de la nue propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières, est tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours. En conséquence, il doit procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l'occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un notaire a prêté son concours à la rédaction d'un acte authentique de donation partage. Des parents avaient en effet consenti à leurs trois enfants une donation partage de la nue propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières (SCI). Divers créanciers de leur père ont toutefois pu inscrire des nantissements sur les parts sociales, faute pour l'acte d'avoir été publié aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels les SCI étaient immatriculées. En effet, seule la publicité des actes rend l'opération opposable aux tiers (c'est-à-dire aux créanciers).

Les donataires ont alors recherché la responsabilité civile professionnelle du notaire pour obtenir réparation de leur préjudice. Le notaire faisait valoir qu'il n'avait reçu aucun mandat pour établir les statuts modifiés des trois sociétés civiles ni qu'il devait veiller à leur publicité au registre du commerce et des sociétés.

Le juge du fond déboute les demandeurs de leur demande, après avoir rappelé qu'il était de la responsabilité des gérants, intervenus à l'acte et ayant déclaré modifier les statuts desdites sociétés, ainsi que des associés de procéder aux actes de publicités, et constater l'absence de mandat délivré au notaire pour effectuer cette formalité. L'arrêt retient également que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ni à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte de cession de parts.

Mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 6 octobre 2011 au motif que "indépendamment de l'obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux statuts de leur société, il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l'occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession".

Lorsqu'un notaire prête son concours à la cession de parts sociales, il doit s'assurer de l'efficacité de l'acte en procédant à la publicité de la cession de parts par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, sans que le gérant ait besoin de lui donner mandat pour le faire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation (10-19190)

Vu l'article 1382 du Code civil, l'article 27 du décret (n°84-406) du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R123-89 du Code de commerce, et l'article 52 du décret (n°78-704) du 3 juillet 1978 :

Attendu que, par acte reçu le 29 juin 1995 par M. Y..., ancien notaire associé de la SCP Gastaldi Vie & Pollaci, les époux X... ont consenti à leurs trois enfants une donation partage de la nue propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas publié l'acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels les SCI étaient immatriculées, de sorte que, postérieurement, divers créanciers de leur père avaient pu inscrire des nantissements sur les parts sociales, les donataires ont recherché sa responsabilité civile professionnelle pour obtenir réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs prétentions, l'arrêt retient que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ni à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, dès lors qu'ils n'avaient pas démontré lui avoir donné mandat d'établir les statuts modifiés des trois sociétés civiles et de veiller à leur publicité subséquente au registre du commerce et des sociétés, d'autant qu'il était de la responsabilité des gérants, intervenus à l'acte et ayant déclaré modifier les statuts desdites sociétés, ainsi que des associés d'y procéder ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, indépendamment de l'obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux statuts de leur société, il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités correspondantes dont le client se trouve alors déchargé, telle que, en l'occurrence, la publicité de la cession de parts sociales par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

M. Charruault, Président

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