Jurisprudence commentée

Encourt un licenciement le salarié qui emmène son chien sur son lieu de travail

Le 11/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Commet une faute grave le salarié qui vient au travail avec son chien et qui n'empêche pas l'animal d'agresser une collègue sur le parking de l'entreprise.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/10/2011, tant dans l'enceinte des bâtiments que sur le parking de l'entreprise, l'employeur est responsable de la sécurité de ses salariés. Dès lors, le salarié qui après avoir laissé son chien pendant 3 heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise, n'a pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer une salariée sur ce parking alors qu'elle sortait de l'établissement, manque à son obligation de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel. Une telle faute est de nature à justifier son licenciement immédiat pour faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

S'il est par principe interdit de venir sur son lieu de travail avec son animal de compagnie, à moins qu'il ne s'agisse d'un agent de sécurité, ce n'est pas sans raison ! L'employeur étant responsable de la sécurité de son personnel à l'intérieur des locaux comme à l'extérieur (parking de l'entreprise), il doit veiller à ce que ses salariés ne mettent pas en danger les autres salariés, et n'introduisent pas sur le lieu de travail un animal de compagnie ou une arme, au risque que cela provoque un accident.

En l'espèce, un salarié propriétaire d'un chien, a été licencié pour faute grave après l'agression par son animal, d'une se ses collègues de travail alors qu'elle se trouvait sur le parking de l'entreprise. Sachant qu'il ne pouvait pas faire entrer son chien dans l'enceinte de l'établissement, le salarié avait laissé son chien pendant 3 heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking et n'avait pas été en mesure d'empêcher son animal de s'échapper, ni d'attaquer une salariée.

L'employeur a estimé que le salarié avait manqué à son obligation découlant de l'article L4122-1 alinéa 1 du Code du travail, qui fait obligation à tout travailleur de prendre soin de sa santé et sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

Licencié pour faute grave, le salarié saisit la justice. Il estime que les faits s'étant déroulés à l'extérieur de l'entreprise et à la fin de la journée de travail, ils relevaient de sa vie privée et de sa responsabilité civile personnelle, de sorte que l'employeur n'était pas fondé à le sanctionner.

La Cour d'appel a estimé que l'employé avait manqué à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel, et considéré que l'employeur pouvait prendre une sanction disciplinaire. Elle rejette l'action, estimant que le manquement du salarié était d'une telle importance que son licenciement pour faute grave était justifié.

Dans son arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation approuve la décision de l'employeur fondée sur le non-respect du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/10/2011, rejet (10-18862)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 2009), que M. X... engagé le 26 janvier 2004 par la société Connex Allier aux droits de laquelle vient la société Véolia transports Rhône Alpes interurbain en qualité de chauffeur en période scolaire a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 pour comportement irresponsable et mise en danger de l'intégrité physique d'autrui en introduisant son chien, sur le lieu de travail et à l'intérieur de son véhicule automobile, puis en le laissant s'échapper, l'animal ayant alors mordu une salariée qui sortait de l'entreprise ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1) - Que le salarié a droit au respect de sa vie privée ; qu'en disant que le salarié avait commis une faute en introduisant son chien dans l'enceinte de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas laissé l'animal dans son véhicule automobile avant qu'il ne s'échappe, ce dont il résultait que les faits qui lui étaient reprochés jusqu'à l'issue de sa journée de travail relevaient de sa vie privée et ne pouvaient donc constituer une cause de licenciement qu'en cas de trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du Code civil, ensemble les articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail ;

2) - Que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié des faits commis après son temps de travail, lorsque son chien s'est échappé, et qui, avaient mis en danger l'intégrité physique de l'une de ses collègues au moment où celle-ci quittait l'entreprise après avoir elle aussi fini son travail ; que ces faits relevaient nécessairement, aux termes de la lettre de licenciement, de la vie personnelle du salarié et ne pouvaient donc constituer une faute, ni un manquement à l'obligation de sécurité issue de l'article L4122-1 du Code du travail ; qu'en disant que l'accident causé par le chien du salarié s'était produit pendant le temps de travail et qu'il en résultait un manquement à ladite obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du Code du travail ;

3) - Que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir commis une faute grave, donc de nature disciplinaire ; qu'en retenant un manquement du salarié à son obligation de sécurité issue de l'article L4122-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute disciplinaire et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L1232-1 et L1235-1 du même Code ;

4) - Que la mise à pied à titre conservatoire doit nécessairement avoir un effet immédiat ; que la cour d'appel a constaté que la mise à pied avait été notifiée au salarié par lettre du 10 avril 2007, avec effet au 16 avril suivant ; qu'en jugeant néanmoins que cette mise à pied présentait un caractère disciplinaire et n'avait pas épuisé le pouvoir de sanction de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L1332-2 et L1332-3 du Code du travail ;

5) - Que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le règlement intérieur de l'entreprise n'était pas entré en vigueur, et qu'il lui était donc inopposable ; qu'il en déduisait que l'employeur ne pouvait lui notifier une sanction visée à ce règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen de nature à établir que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. X... qui avait laissé son chien pendant 3 heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer une salariée sur ce parking, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement du salarié à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu retenir que la mesure de mise à pied notifiée le jour de la convocation à l'entretien préalable, à l'issue du congé dont bénéficiait le salarié et dans l'attente de l'issue de la procédure, revêtait un caractère conservatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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