Jurisprudence commentée

Conditions de validité des clauses du protocole préélectoral

Le 12/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L2314-3-1et L2324-4-1 du Code du travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions posées par le Code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. De plus, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin

Analyse de la décision de jurisprudence

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (article L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du travail).

Pour la Cour de cassation, lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles L2314-3-1et L2324-4-1 du Code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Elle ajoute que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral, mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin.

Dès lors qu'en l'espèce, le syndicat soulève en justice aucune contestation au fond sur les stipulations de l'accord préélectoral, alors il ne peut être fait droit à sa demande d'annulation des protocoles préélectoraux signés et des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2011, rejet (11-60035)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 décembre 2010), que l'Union locale CGT Vitrolles et sa Région a saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation des protocoles préélectoraux signés le 14 juin 2010 et des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 juin 2010 au sein de la Clinique G. ;

Attendu que l'Union locale CGT Vitrolles et sa Région fait grief au jugement de la déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que les conditions fixées par les articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du travail, qui subordonnent la validité du protocole préélectoral à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, n'étaient pas réunies et que le tribunal d'instance s'est abstenu de vérifier si le syndicat CFTC signataire des accords préélectoraux était représentatif au sens de ces dispositions ;

Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; que, d'autre part, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ;

Et attendu qu'en l'état des constations du jugement relatives à l'absence de contestation au fond des stipulations de l'accord préélectoral, la décision se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-