Jurisprudence commentée

Date d'appréciation des conditions de validité de la clause de non-concurrence

Le 14/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion, qu'elle soit prévue par le contrat de travail ou par un avenant.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/09/2011, la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, de sorte que la convention collective intervenue postérieurement à sa signature ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte. En conséquence, seul un avenant au contrat de travail, signé par le salarié et reprenant l'ensemble des mentions requises, dont la contrepartie financière, peut faire échec à la nullité de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, après avoir effectué un stage dans une société de pompes funèbres, un salarié a signé un CDI qui contenait une clause de non-concurrence, limitée au secteur d'activité du salarié et dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat. Le bénéfice de la contrepartie financière était limité au seul cas de rupture à l'initiative de l'employeur.

Désirant se mettre à son compte, le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes afin qu'il déclare la clause de non-concurrence nulle et sans effet, au motif qu'elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Le juge lui donna gain de cause.
Dans la foulée, le salarié a démissionné et créé sa propre entreprise de pompes funèbres.

Son ancien employeur forma alors appel de la décision. La Cour statua cette fois-ci dans le sens de l'employeur et débouta le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence. En outre, la Cour d'appel le condamna à la cessation de son activité concurrentielle sous astreinte, ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale contractuelle.
Pour justifier de leur décision, les juges du fond retiennent "que le dernier contrat de travail conclu entre les parties renvoie expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, de sorte que les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière ont vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail qui limitent le bénéfice de la contrepartie financière au seul cas de rupture à l'initiative de l'employeur".
Comme le salarié avait été informé de l'existence du contenu de l'avenant à la convention collective, dont les dispositions étaient plus favorables au salarié que celles du contrat de travail, les dispositions de la convention collective lui étaient opposables.

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation ne partage pas cet avis.
Sous le visa des articles 1134 du Code civil, et L1221-1 du Code du travail, la Haute juridiction considère que "la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion". Elle ajoute "que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte", de sorte qu'en l'espèce, la clause était entachée de nullité.

En conséquence, seul un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, permet à l'employeur de mettre fin à la nullité d'une clause de non-concurrence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/09/2011, cassation (09-68537)

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe de la liberté du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et l'article L1221-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993, par la société Pompes funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité du salarié, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur ; que par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; que le salarié a démissionné le 22 mai 2008 et a créé sa propre entreprise de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et le condamner à la cessation de son activité concurrentielle sous astreinte, ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale contractuelle, l'arrêt retient que le dernier contrat de travail conclu entre les parties renvoie expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, de sorte que les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière ont vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail qui limitent le bénéfice de la contrepartie financière au seul cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; que le salarié a été informé de l'existence du contenu de l'avenant à la convention collective du 23 juin 2004, dont les dispositions sont plus favorables au salarié que celles du contrat de travail ;

Attendu cependant que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait la nullité de la clause de non-concurrence et que l'avenant à la convention collective prévoyant une contrepartie financière était postérieur au contrat de travail stipulant cette clause, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Mme Collomp, Président

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