Jurisprudence commentée

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog

Le 17/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le dénigrement d'une personne nommément désignée sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, une personne qui reproche à une autre de l'avoir dénigrée sur internet, et plus particulièrement sur un blog, dans des termes de nature à lui causer un préjudice, doit fonder son action judiciaire sur l'abus de la liberté d'expression réprimé par la loi du 29 juillet 1881. L'applicabilité de la loi de 1881 en matière d'abus de la liberté d'expression ne suppose pas que les faits dénoncés soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'être.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'applicabilité de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'abus de la liberté d'expression ne suppose pas que les faits dénoncés soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'être. La jurisprudence consacre la primauté de la loi du 29 juillet 1881 sur l'article 1382 du Code civil en matière de presse, lorsque les termes dénoncés sur un blog sont diffamatoires ou injurieux.

La diffamation consiste à imputer des faits susceptibles de nuire à l'honneur ou à la considération d'une personne déterminée dès lors que cette personne est nommément désignée ou clairement identifiable. Il s'agit d'un délit de presse passible d'une amende de 12.000 euros qui peut aller jusqu'à un an de prison et/ou 45.000 euros d'amende.

En l'espèce, l'auteur du blog cherchait à discréditer une personnalité politique auprès des électeurs. Cette entreprise reposait "sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité". La personne visée par les attaques avait assigné en référé son détracteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision.

Pour la Cour de cassation, le fait pour une personne de reprocher à une autre de l'avoir dénigrée sur son blog internet, et dans des termes de nature à lui causer un préjudice, peut assigner cette personne en paiement de dommages-intérêts, de fermeture du blog litigieux et de publication de la décision sur le fondement de l'abus de la liberté d'expression, réprimé par la loi du 29 juillet 1881, mais pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En conséquence, le dénigrement sur internet n'est sanctionnable au titre de l'abus de la liberté d'expression que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation sans renvoi (10-18142)

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que reprochant à M. X... d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'Orléans et de député du Loiret, l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l'application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l'avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 411-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Charruault, Président

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