Jurisprudence commentée

Sans préjudice direct pour l'employeur, le travail d'un salarié durant son congé maladie ne justifie pas le licenciement

Le 18/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement de nature à justifier le licenciement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/10/2011, l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Aussi, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sous le visa des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation a estimé que "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement", de sorte que le fait de travailler durant un congé maladie, en dehors des heures de sorties prévues, ne permet pas - seule - de justifier un licenciement.

La Cour ajoute que "l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt", dès lors que l'activité exercée par le salarié n'était pas concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle l'employé exerçait son activité salariée.
En outre, la Haute juridiction ajoute une condition, en retenant que pour que le licenciement prononcé soit fondé, l'employeur doit reprocher au salarié d'avoir commis un "acte (...) durant la suspension du contrat de travail", qui lui a causé préjudice ou à son entreprise.

En d'autres termes, l'exercice d'une activité professionnelle non concurrente à celle de l'employeur, durant un congé maladie, peut constituer un acte de déloyauté de nature à justifier le licenciement du salarié si par son absence, le salarié a fait manquer un contrat à l'entreprise, ou encore, si l'employeur tenu de compenser la perte de salaire occasionnée par l'arrêt maladie, a permis au salarié - bénéficiaire également des indemnités journalières de sécurité sociale et du revenu tiré de l'activité lucrative exercée à titre privée - de s'enrichir.

En l'espèce, n'est pas justifié le licenciement fondé sur le fait que le salarié a, pendant son arrêt maladie, apporté son concours à une activité de vente sur les marchés exercée par son épouse et non-concurrente de celle exercée par son employeur, au service duquel il exerçait la profession de chauffeur. Sans préjudice direct pour lui ou pour son entreprise, l'employeur ne peut sanctionner l'attitude du salarié par son licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/10/2011, cassation (10-16649)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Attendu que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Menuiseries du Havre de vie (MVH) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que cette société a, le 7 novembre 2007, été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

M. Lacabarats, Président

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