Jurisprudence commentée

Valeur supérieure de l'autorisation administrative de licencier un salarié

Le 19/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'autorisation de licencier donnée par l'inspecteur du travail fait échec à la demande antérieure de résiliation judiciaire par le salarié.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/10/2011, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Dès lors, l'autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur l'emporte sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un salarié protégé demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de ses horaires de travail qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit-il d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ?

Non, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2011, "lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture".

En conséquence, le licenciement du salarié représentant du personnel, autorisé par l'autorité administrative, prive le salarié de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/10/2011, cassation sans renvoi (09-71272)

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mai 2003 par l'association Fédération audoise des oeuvres laiques (l'association FAOL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 12 mars 2007 ; que le 8 avril 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant une modification unilatérale de ses horaires de travail ; qu'une autorisation de licenciement pour motif économique a été donnée par l'autorité administrative le 5 juin 2008 ; que Mme X... a été licenciée le 9 juin 2008 ;

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; que l'association FAOL ayant mis en oeuvre le changement des conditions de travail de la salariée malgré le refus de celle-ci, la demande de résiliation judiciaire est justifiée ;

Attendu cependant que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Mme Mazars, Conseiller faisant fonction de Président

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