Jurisprudence commentée

Licenciement du salarié qui consulte au travail des sites internet de rencontres

Le 24/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Au bureau, le salarié ne doit pas passer son temps à surfer sur des sites internet répondant à ses centres d'intérêts.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2011, le salarié qui aux heures de travail consulte majoritairement des sites pornographiques et de rencontres, et télécharge un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur, commet une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Pour la Cour de cassation, de tels faits répétés dans le temps constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. Une telle faute est constituée par le salarié qui, aux heures et temps de travail, se livre à la consultation de sites "d'activité sexuelle et de rencontres", et télécharge un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur afin de masquer ses agissements.

En l'espèce, le tableau des permanences du salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l'ordinateur de l'entreprise, révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s'y trouvait seul. Chargé de la permanence téléphonique, le salarié avait passé la majeure partie de son temps à consulter des sites pornographiques et de rencontres.

Dans le courrier de licenciement, l'employeur avait indiqué qu'en comparant sur les mois de janvier à avril les horaires de travail quand le salarié était seul au bureau, et les connexions à Internet, il avait constaté que le salarié :

  • passait des heures entières (plus de 800 connexions) sur des sites internet de ventes de véhicules, de jeux de hasard, de rencontres et pornographiques, sans rapport avec son activité professionnelle d'agent d'exploitation encadrant des personnels de collecte des déchets ;
  • avait téléchargé sur Internet un logiciel drivecleaner pour effacer les traces de ses connexions, au risque d'endommager le disque dur ;
  • avait téléchargé et envoyé sur une de ses adresses personnelles, des vidéos pornographiques.

Pour la Cour d'appel de Bordeaux comme la Cour de cassation, "de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d'une faute grave".

Au temps et heures de travail, le salarié ne doit pas passer son temps à surfer sur internet à titre personnel.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2011, rejet (10-14869)

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation encadrant des personnels de collecte des déchets au bureau d'Ayguemorte les Graves de la société Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin, après mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors selon le moyen :

1) - Que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d'une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l'usage personnel d'un système de connexion n'entrave pas nécessairement la bonne marche d'une entreprise ; que la cour d'appel, en s'attachant à l'envoi à une adresse "personnelle d'une vidéo téléchargée sur l'ordinateur du bureau" et à "la consultation de sites Internet non professionnels", la plupart "à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre", et "téléchargement du logiciel drive-cleaner", n'a pas caractérisé de manquement de M. X... à une obligation explicite du contrat de travail ni de trouble objectif au bon fonctionnement de la société ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L122-6 et L127-14 du Code du travail ;

2) - Que la demande de sanction contre M. Y... et "les mensonges qui l'ont justifiée" pouvaient résulter d'une mauvaise appréciation de sa part du comportement d'un autre salarié mais ne constituaient pas pour l'employeur une gêne caractérisée entravant l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L122-6 et L122-14 du code du travail ;

3) - Que l'accusation de vol de carburant contre M. Z... procédait d'un excès de vigilance et se situait dans la ligne de la bonne marche de la société, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L122-2 et L122-14-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Et attendu qu'ayant constaté que le tableau des permanences de M. X... et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l'ordinateur de l'agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s'y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les plus nombreux étaient les sites "d'activité sexuelle et de rencontres", le dernier site étant celui destiné au téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur, la cour d'appel a pu décider que de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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