Jurisprudence commentée

Conséquence de la présence dans le contrat de travail d'une clause sur les heures complémentaires

Le 25/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Sans précision sur les modalités de leur mise en oeuvre, les HC et HS effectuées par le salarié doivent être payées même sans l'accord préalable de l'employeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/10/2011, le salarié qui a signé un contrat de travail à temps partiel, contenant une clause relative à son acceptation par avance des heures complémentaires et supplémentaires qui pourraient lui être demandées, peut obtenir le paiement de ces heures en produisant les fiches horaires de l'entreprise le concernant et qui lui ont été remises, ainsi que des tableaux détaillés, rédigés par lui, faisant apparaître de nombreuses heures non réglées. A charge pour l'employeur d'apporter des éléments de preuve pour contester le décompte effectué par le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

La présence d'une clause dans le contrat de travail à temps partiel, précisant que la durée hebdomadaire de travail pourra être augmentée au cours du contrat, implique que le salarié ne peut s'opposer à l'accomplissement d'heures complémentaires (HC) et supplémentaires (HS).

Par cette clause, le salarié accepte par avance que l'employeur augmente son temps de travail sur décision unilatérale, mais elle fait aussi présumer l'acceptation par avance de la rémunération, par l'employeur, des heures complémentaires et supplémentaires déclarées effectuées par le salarié.

En effet, la Cour de cassation a admis que si le salarié apporte la preuve qu'il a accompli des heures au-delà de la durée prévue au contrat de travail, et qu'elles ne lui ont pas été payées, l'employeur qui ne peut prouver le contraire doit les lui payer. L'argument selon lequel il aurait interdit oralement au salarié d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, n'est pas recevable.

Par cet arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de cassation considère qu'en insérant dans le contrat de travail à temps partiel une clause sur l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires, sans préciser les modalités de leur mise en oeuvre, l'employeur ne pourra se prévaloir du fait qu'il ne les a pas commandé, ni du fait qu'elles auraient été effectuées sans son accord.

En l'espèce, le salarié avait produit les fiches horaires le concernant, rédigées par l'employeur, ainsi que des tableaux détaillés, rédigés par lui, faisant apparaître de nombreuses heures non réglées. Le juge a considéré que ces preuves attestaient de l'accomplissement d'heures non payées. A charge pour l'employeur de les contester, ce qu'il n'a pas fait.

En outre, on remarquera que le juge du fond a alloué dans ce cas d'espèce au salarié 15.000 euros à titre de dommages et intérêt en raison de la nullité de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail à temps partiel, au motif qu'elle empêchait le salarié d'exercer une autre activité professionnelle, alors que l'employeur ne prouvait pas son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, de sa justification par la nature de la tâche à accomplir et de sa proportionnalité au but recherché.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/10/2011, rejet (10-30258)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2009), que M. X..., a été engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de clerc assermenté par la société Jacques Y..., en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que, par acte du 4 juillet 2002, le contrat est devenu, à effet du 1er août 2002, un contrat à durée indéterminée, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 17h30 ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 9 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Jacques Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires et complémentaires alors, selon le moyen :

1) - Que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la seule production de fiches horaires et de tableaux récapitulatifs respectivement élaborés par le salarié lui-même, non corroborés par d'autres pièces, n'était pas suffisante pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

2) - Que, pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la SCP Jacques Y... a soutenu qu'elle avait interdit à M. X... d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, de sorte que n'ayant pas été préalablement commandées ou effectuées avec son accord les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail ne pouvaient être qualifiées d'heures supplémentaires ou complémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié produit des fiches horaires de l'étude le concernant et à lui remises, ainsi que des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes faisant apparaître de nombreuses heures non réglées ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait en sa première branche ;

Et attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre les parties prévoyait expressément en son article 5 que la durée hebdomadaire de travail pourrait être augmentée au cours du contrat, le salarié ne pouvant alors s'opposer à l'accomplissement de ces heures complémentaires ou supplémentaires, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause d'exclusivité alors, selon le moyen, que l'article 10, alinéa 6, du contrat de travail stipule que " le salarié s'engage à n'exécuter aucune activité concurrente à celle exercée dans le cadre du présent contrat de travail ou dans une autre étude d'huissier de justice " ; qu'en vertu de cette disposition, M. X... avait pour interdiction de travailler dans une étude d'huissier de justice autre que la SCP Jacques Y..., mais pouvait exercer n'importe qu'elle autre activité juridique sans qu'il ne soit porté atteinte à sa liberté de travail ; qu'en retenant au contraire que cette clause empêchait le salarié " d'exercer une autre activité ", de sorte qu'en l'absence de preuve de son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, de sa justification par la nature de la tâche à accomplir et de sa proportionnalité au but recherché elle était entachée de nullité, la cour d'appel a dénaturé l'article 10, alinéa 6, du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la clause litigieuse empêchait le salarié d'exercer une autre activité professionnelle dans le même secteur d'activité, ne l'a pas dénaturée ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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