Jurisprudence commentée

Recevabilité de l'action de l'Etat pour faire cesser une pratique illicite

Le 26/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

Vos réactions...

   

Détermination du Tribunal de commerce compétent pour faire cesser une pratique commerciale restrictive de concurrence, à la demande du Ministre de l'Economie.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/10/2011, si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L442-6 du Code de commerce. L'action autonome du ministre de l'économie aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support, revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, qui peut être engagée, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de paiement de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L441-6 du Code de commerce).

Lorsque Ministre chargé de l'économie constate l'existence d'une pratique restrictive de concurrence, il a la possibilité d'introduire une action contre son auteur, devant la juridiction civile ou commerciale compétente. Il peut notamment demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques illicites, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, et le prononcé d'une amende civile.

La question s'est posée de savoir quel était le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur l'action engagée ?

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 octobre 2011, le Ministre de l'économie peut former sa demande, à son choix :

  • devant la juridiction du domicile du défendeur,
  • devant la juridiction du lieu du fait dommageable,
  • ou devant la juridiction du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Pour la Cour "si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L442-6 du Code de commerce".
"L'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support, revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle", pour laquelle les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile s'appliquent.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/10/2011, rejet (10-28005)

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2010), que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi le tribunal de commerce de Rennes d'une demande dirigée contre le Groupement d'achats (le GALEC) sur le fondement de l'article L442-6 du Code de commerce, afin de faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence, faire annuler des contrats passés avec deux fournisseurs comme comportant des délais de paiement s'écartant, sans raison objective, du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises, faire cesser ces pratiques et faire condamner le GALEC au paiement d'une amende civile ;

Attendu que le GALEC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce de Rennes est territorialement compétent pour statuer sur l'action engagée par le ministre chargé de l'économie à son encontre sur le fondement de l'article L442-6 du Code de commerce, relative à des contrats conclus par le GALEC avec deux fournisseurs, les sociétés L. et G., alors, selon le moyen qu'en refusant d'admettre que l'action du ministre aurait dû, en l'espèce, être introduite devant une juridiction du ressort du siège de la société GALEC, défenderesse, dès lors qu'une telle action a une nature, sinon contractuelle, au moins autonome excluant l'application de l'article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l'article L442-6 III du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L442-6 du Code de commerce, l'arrêt retient que l'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'autre grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-