Jurisprudence commentée

Les salariés employés de maison bénéficient aussi de la surveillance médicale

Le 27/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Suivi médical obligatoire des salariés des associations intermédiaires, des gardiens d'immeubles et employés de maison qu'ils soient à temps partiel ou complet.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/09/2011, les salariés employés de maison, qu'ils soient à temps partiel ou à temps complet, doivent bénéficier de la surveillance médicale habituelle offerte à tout salarié : visite médicale d'embauche, visites médicales périodiques, visites médicales de reprise après un arrêt de travail, un accident ou une inaptitude. Le particulier employeur qui priverait le salarié de ces visites médicales, s'expose au risque d'être assigné en justice aux fins de résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs et au versement d'indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L7214-1 du Code du travail disposait - avant d'être abrogé par la loi 20 juillet 2011 - que les gardiens d'immeubles à l'usage d'habitation font l'objet :

  • d'un examen médical au moment de l'embauche ;
  • de visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ;
  • de visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour des raisons médicales.

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation a considéré, sous le visa des articles L7221-2 et L3123-11 du Code du travail, que les salariés employés de maison à temps partiel devaient bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L7214-1 du Code du travail.

L'article 16 de la loi (n°2011-867) du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a abrogé l'article L7214-1 du Code du travail, afin d'aligner sur le droit commun la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, des employés de maison et des personnes employées par une association intermédiaire.
Ces trois catégories de travailleurs, qu'ils disposent d'un contrat de travail à temps partiel ou à temps complet, bénéficient désormais de la protection médicale offerte à tout travailleur (articles L7221-1 et L7221-2 5° du Code du travail), à savoir qu'ils doivent passer : la visite médicale d'embauche, les visites périodiques et les visites de reprise.

Notons cependant que l'article L4625-2 du Code du travail permet qu'un accord collectif de branche étendu puisse prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs, dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux prévues pour les salariés du particulier employeur.
L'accord collectif de branche étendu, peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises.

En attendant, les particuliers employeurs doivent s'assurer que leurs employés de maison bénéficient d'un suivi médical régulier par la médecine du travail, et ce dès l'embauche.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/09/2011, cassation partielle (10-14284)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L7221-2 et L3123-11 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L7214-1 du Code du travail (abrogé par la loi du 20 juillet 2011);

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1992 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'en congé de maladie à compter du 4 mars 2003, la salariée a cessé à partir du 29 septembre 2004 d'envoyer des certificats d'arrêt de travail à son employeur ; qu'elle lui a adressé le 5 avril 2005 une lettre l'informant de son classement en invalidité 1ère catégorie par la Cotorep depuis le 1er octobre 2004 et sollicitant l'organisation d'une visite de reprise, demande réitérée le 13 avril 2005 ; que l'employeur a répondu le 8 avril 2005 qu'il serait fait droit à cette demande dès la reprise du travail par Mme X... et qu'il appartenait à cette dernière de prendre éventuellement l'initiative d'une visite de pré-reprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que Mme Y... n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, l'article L7221-2 du code du travail prévoyant que les dispositions régissant l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur, dont l'article 22 dispose que les articles du code du travail concernant la surveillance médicale sont applicables aux salariés employés à temps complet seulement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Collomp, Président

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