Jurisprudence commentée

Primauté de la demande en nullité du 1er mariage sur l'action en annulation du 2ème mariage

Le 27/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, sous le visa de l'article 189 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Dès lors que le juge du fond saisi d'une demande en annulation de mariage par l'époux, constate que l'épouse a déposé une assignation aux fins de prononcer de la nullité de son premier mariage, le juge doit sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce une femme qui avait contracté au total trois mariages, parfois concomitants, a été assignée en justice par son dernier mari pour bigamie et demande d'annulation de leur mariage. Elle avait en effet contracté mariage avec :

  • M. Z en juillet 1991, puis avait divorcé de lui en octobre 1999 ;
  • M. A en décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, puis avait divorcé de lui en juin 2000 ;
  • M. X en décembre 1999, dont elle avait divorcé en mars 2006.

Son dernier mari, M. X, a après le divorce engagé une action en annulation de leur mariage, devant le TGI de Nîmes, qui par jugement de mars 2009, avait accueilli sa demande. L'ex-épouse a fait appel de la décision, et produit devant la Cour d'appel de Nîmes une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A. et demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

Le 8 septembre 2010, la Cour d'appel de Nîmes rejeta la demande de sursis à statuer et déclara M. X. recevable à invoquer une situation de bigamie, au motif que "même si le mariage de Mme Y. avec M. A. était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X., la procédure pendante étant sans incidence".

Sous le visa de l'article 189 du Code civil, selon lequel "si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement", la Cour de cassation casse et annule l'arrêt faisant valoir que "la demande en nullité du mariage de Mme Y. et de M. A. devait préalablement être jugée".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, cassation (10-25285)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. A... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. X... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi par ce dernier d'une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a produit devant la cour d'appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 189 du code civil ;

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y... dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité de son mariage avec M. A... et déclarer M. X... recevable à invoquer une situation de bigamie, l'arrêt retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X..., la procédure pendante étant sans incidence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme Y... et de M. A... devait préalablement être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Charruault, Président

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