Jurisprudence commentée

Détermination de l'actif indivis post-communautaire de l'inventeur d'un brevet

Le 28/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les redevances liées à l'exploitation d'un brevet déposé après la date d'effet du divorce sont exclues de l'actif indivis post-communautaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/10/2011, le droit de propriété sur le brevet étant né le jour de son dépôt à l'INPI, dans les rapports entre les époux, le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir par l'ex-époux inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale a été prononcé le 4 février 1997. La date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988. Des difficultés étant nées entre les ex-époux relativement aux redevances versées à l'époux inventeur d'un brevet déposé à l'INPI, la justice a été saisie.

Pour dire que les redevances afférentes au brevet en mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, la Cour d'appel d'Amiens retient qu'il existe un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet qui constitue un progrès apporté au brevet déposé en avril 1986 n'a fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société C. ayant déposé les brevets.

Sous le visa des articles 262-1 et 1442 du Code civil, et L611-1 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation casse l'arrêt, au motif que le droit de propriété sur le brevet étant né le jour de son dépôt à l'INPI, dans les rapports entre les époux, le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir par l'ex-époux inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère également que le brevet déposé en en 1997 est un titre indépendant du premier brevet déposé en 1986 et rejette l'argumentaire selon lequel il existait un lien incontestable entre les deux brevets. L'ex-épouse souhaitait faire reconnaître que le second brevet constituait un progrès apporté au premier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation partielle (10-21225)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 262-1 et 1442 du code civil, ensemble les articles L611-1 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et que la date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988 ; que la société C., dont M. X... détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 sous le n°25.. et le second le 27 mars 1997 sous le n°27.., lesquels désignaient M. X... comme inventeur ; que lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre M. X... et Mme Y... relativement aux redevances versées à celui-ci par la société C. au titre de l'exploitation du second brevet ;

Attendu que pour dire que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient qu'il existe un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet qui constitue un progrès apporté au brevet déposé le 14 avril 1986 n'a fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société C. ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de propriété sur le brevet n°27.., qui constitue un titre indépendant du brevet n°25.., est né le jour de son dépôt à l'INPI et que, dans les rapports entre les époux, le brevet n°27.. ayant été déposé par la société C. après le 1er janvier 1988, date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par M. X..., son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les royalties afférentes aux produits de la marque P., en application du brevet n°27.. déposé le 27 mars 1997, devront figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire jusqu'au 13 mars 2006, date d'échéance du brevet n°25.., l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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