Jurisprudence commentée

Faire cesser un harcèlement n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité

Le 31/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'absence de faute de l'employeur qui a agi rapidement pour faire cesser un acte de harcèlement moral, ne l'exonère pas de sa responsabilité.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/10/2011, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité, de sorte qu'il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, même s'il a pris des mesures efficaces pour faire cesser le harcèlement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l'adaptation des mesures de protection qu'il prend, afin de tenir compte :

  • du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes,
  • éviter les risques,
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  • et combattre les risques à la source.

C'est ainsi que lorsqu'il est informé d'actes de harcèlement moral sur un salarié, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte. Mais le fait d'agir rapidement et efficacement, lui permet-il de s'exonérer de sa responsabilité ?

Sous le visa des articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.
Dès lors, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent ou ont exercé, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, car les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de l'auteur des actes de harcèlement, n'exonèrent pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis.

La juridiction prud'homale saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts de la part d'un salarié s'estimant victime de harcèlement moral, doit faire droit à la demande, dès lors qu'il est avéré que "le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires" et que les actes de harcèlement étaient prouvés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/10/2011, cassation partielle (09-68272)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté sa démission le 20 mai 2008 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu les articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ;

Attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même ou un de ses préposés en est l'auteur, que le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic, que s'il était démontré que M. X... avait été victime d'insultes sur son lieu de travail de la part du président du conseil syndical, le syndic avait toutefois profité d'une assemblée des copropriétaires pour rappeler solennellement que lui seul était habilité à contrôler et critiquer le travail des employés de la copropriété et avait rappelé ensuite cette règle au président du conseil syndical en lui signifiant que de nouveaux écarts de langage ne seraient pas tolérés, et que l'employeur avait ainsi adopté la réaction qui s'imposait et qui était suffisante dès lors qu'une assemblée générale spécialement réunie avait modifié la composition du conseil syndical en rejetant la candidature du président sortant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le président du conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et alors que les mesures prises par la suite pour mettre fin à son mandat n'exonéraient pas l'employeur des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 624 du Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le quatrième moyen ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, sauf celle relative au rejet de la demande du salarié portant sur l'annulation de deux avertissements des 9 et 31 janvier 2006, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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