Jurisprudence commentée

Le délai de convocation à l'AG court à compter du jour de la présentation du courrier au domicile déclaré du destinataire

Le 02/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le délai de 15 jours est décompté à partir du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse officielle du copropriétaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/10/2011, le délai de convocation à l'assemblée générale court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble, que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité. L'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, uniquement les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires d'une résidence le 28 janvier, des convocations ont été adressées par courrier à compter du 9 janvier. L'une des convocations été déposée à la poste le 10 janvier et présentée à un copropriétaire seulement le 13 janvier en raison de l'utilisation d'un service de réexpédition du courrier à une autre adresse. Le copropriétaire, mécontent des trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier, ayant notamment décidé la suppression de la clause de para hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence, demanda leur annulation. Devant le juge, il fait valoir que le délai de 15 jours entre la réception de la convocation et le jour de l'assemblée n'avait pas été respecté.

Le plaignant estime que selon les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion et que le délai qu'elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

La question s'est posée de savoir si le point de départ du délai courrait à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic, ou en cas d'utilisation d'un service de réexpédition du courrier par l'intéressé, à compter du jour de présentation du courrier à son adresse effective ?

Pour la Cour d'appel comme la Cour de cassation, la notification de la convocation doit être faite au domicile déclaré par les copropriétaires, et le délai de convocation de 15 jours court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée. L'utilisation d'un service de réexpédition du courrier est sans effet sur ce délai.

Par contre, la Cour de cassation fait droit à la demande d'annulation d'une des résolutions en rappelant que l'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
Si la modification concerne la destination de l'immeuble, alors le règlement de copropriété ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/10/2011, cassation partielle (10-20634)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2010, RG 08/04858), que M. X... et la société L., copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence C. (le syndicat) en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et la société L. font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité tirée du défaut de convocation et de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1) - Que d'une part, selon les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion et le délai qu'elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; que la convocation à l'assemblée générale du 28 janvier 2006 a été déposée à la poste le 10 janvier 2006 et présentée à M. X... en personne ou es qualités de gérant de la SCI L. le 13 janvier 2006 à Saint-Jean-de-Luz ; qu'il résulte donc de ces constatations que le délai de 15 jours n'a pas été respecté entre les 14 et 28 janvier 2006 et qu'en conséquence la nullité de l'assemblée générale devait être prononcée ; qu'en énonçant dès lors que le délai de convocation avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 ;

2) - Que, d'autre part et en toute occurrence, pour sa validité, la notification de la convocation doit être faite au domicile déclaré par les copropriétaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convocation à l'assemblée générale a été libellée à l'adresse déclarée par M. X... et la SCI L. au syndic, à Aragnouet, et qu'elle leur a été présentée à Saint-Jean-de-Luz ; qu'en décidant cependant que le délai de convocation courrait du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée pour en déduire que le moyen de nullité tiré du défaut de respect du délai de convocation de 15 jours avait été écarté à bon droit par le premier juge, quand il résultait de ses propres constatations que la convocation avait été libellée à l'adresse déclarée par M. X... et la SCI L. au syndic à Aragnouet et qu'elle leur avait été présentée à Saint-Jean-de-Luz ce dont il résultait que le délai n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles 9, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les convocations pour l'assemblée générale du 28 janvier 2006 avaient été libellées à l'adresse déclarée par M. X... et la société L. au syndic et que les courriers avaient été présentés à M. X... le 13 janvier 2006 à une autre adresse, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de convocation courrait à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'articles 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42 ;

Attendu que l'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

Attendu que, pour débouter M. X... et la société L. de leur demande d'annulation de la décision n°5 de l'assemblée générale du 28 janvier 2006, l'arrêt relève que l'article 9 du règlement de copropriété rappelle la liberté de jouissance des copropriétaires de leurs lots par la location sous condition de respecter le règlement de copropriété ainsi que la destination de l'immeuble telle que définie à l'article 6 prévoyant la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation avec possibilité d'offrir les logements à la location commerciale en renvoyant au chapitre II comprenant l'article 7, seule disposition à faire référence aux règles de la para hôtellerie et que cette dernière n'est plus pratiquée dans l'immeuble depuis 1985 et retient qu'il s'agissait par la décision, non pas de modifier la destination de l'immeuble mais de constater une modification de cette destination intervenue depuis plus de 10 ans de sorte que M. X... et la société L. sont sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l'immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale, l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

M. Terrier, Président

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