Jurisprudence commentée

Les faits de harcèlement sexuel ne sont pas limités au temps et heures de travail

Le 03/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Tout harcèlement commis par un salarié envers un autre, y compris en dehors de l'entreprise, est sanctionnable par l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/10/2011, sans tenir compte du lieu et des heures où les faits reprochés ont été commis, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de sa vie personnelle.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, il était reproché au superviseur d'une équipe de plusieurs personnes d'avoir commis des actes de harcèlement sexuel sur plusieurs employées. Licencié pour faute grave il saisit la justice afin de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ont pour l'essentiel été commis en dehors du lieu de travail et du temps de travail, de sorte qu'ils relevaient de sa vie personnelle et privée.

La Cour d'appel constate que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, par messagerie privée entre 12H et 13H30, puisqu'il travaille de 15H à 23H ou lors de soirées organisées après le travail. Elle relève également que le salarié avait, sur son lieu de travail, fait des réflexions déplacées à une autre salariée sur son physique et suivi une troisième dans les toilettes.
Estimant que les premiers faits, relevant de la vie personnelle du salarié, ne pouvaient constituer une faute dans l'exécution du contrat de travail tandis que les seconds faits ne suffisaient pas à caractériser des agissements de harcèlement sexuel, la Cour d'appel déclara le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur n'avait-il donc pas suffisamment d'éléments pour justifier le renvoi du salarié et qualifier les agissements de faute de grave ?

Sous le visa des articles L1153-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt. Ne partageant pas l'interprétation faite par les juges du fond, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que "les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle", peu importe qu'ils aient été commis en dehors du lieu de travail et à des heures où le salarié n'exerçait pas son pouvoir hiérarchique.

En conséquence, en matière de harcèlement - moral ou sexuel - les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées commis par un salarié envers un autre, même en dehors du lieu et des heures de travail, peuvent être pris en considération par l'employeur pour sanctionner cette attitude.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/10/2011, cassation (09-72672)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L1153-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 janvier 2000 par la Société nouvelle groupement taxi et occupant en dernier lieu les fonctions de superviseur d'une équipe de standardistes, a été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail, sur MSN entre 12 heures et 13 heures 30, puisqu'il travaille de 15 heures à 23 heures ou lors de soirées organisées après le travail, et, d'autre part, qu'il avait, sur son lieu de travail, fait des réflexions déplacées à une autre salariée sur son physique et suivi une troisième dans les toilettes, la cour d'appel a retenu que les premiers faits, relevant de la vie personnelle du salarié, ne pouvaient constituer une faute dans l'exécution du contrat de travail tandis que les seconds ne suffisaient pas à caractériser des agissements de harcèlement sexuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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