Jurisprudence commentée

L'usage de CDD pour un emploi saisonnier n'est pas limité dans le temps

Le 04/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, sans aucune limite de durée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, la Cour de cassation rappelle que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. Dès lors que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, alors il s'agissait d'un emploi saisonnier pour lequel le recours au CDD est d'usage.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L1242-2 du Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, tels que pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

La question s'est posée de savoir si une employée, qui pendant 16 années, durant la période de mi-juillet à mi-septembre, embauchée par contrat saisonnier, pouvait prétendre à la requalification de ses contrats à durée déterminée en CDI, en raison de la naissance d'une relation de travail globale à durée indéterminée ?

Après avoir constaté que "l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique", la Cour d'appel de Pau a estimé que l'emploi était saisonnier et débouté la salariée de son action.

Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en précisant que "la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée".

En combinant cette décision à l'arrêt du 13 octobre 2011 de la Cour de cassation, on retient que le travail saisonnier se caractérise par :

  • l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (ex : récolte, cueillette, etc.) ou des modes de vie collectifs (secteur du tourisme d'été et d'hiver, par exemple),

  • des tâches confiées au salarié qui sont liées à cet accroissement cyclique, de sorte que la variation de l'activité est indépendante de la volonté de l'employeur.

Dès lors que l'emploi occupé est qualifié de saisonnier :

  • la conclusion de CDD peut se répéter dans le temps, aussi longtemps que le souhaitent l'employeur et le salarié, sans aucune limite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011, rejet (09-43205)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2009), que Mme X... a été employée chaque année pendant 16 ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par la société S. jusqu'à la saison 2005 ; que par courrier du 14 octobre 2005, la société S. a informé la salariée qu'elle mettait fin à leur collaboration pour les années à venir ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail et de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que cet arrêt constate que l'exposante "travaille tous les ans depuis 16 ans dans la société S., suivant contrats saisonniers renouvelés tous les ans" et que par courrier du 14 (lire : 24) octobre 2005, "la société S. a informé Mme Sylvie X... qu'elle mettait fin à leur collaboration pour les années à venir" ; que, par suite, en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée la succession de contrats saisonniers renouvelés systématiquement depuis 16 ans jusqu'à ce que l'employeur mette expressément fin à cette collaboration pour les années à venir, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé l'article L122-1-1, devenu l'article L1242-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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