Jurisprudence commentée

La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce

Le 04/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. Une donation consentie entre époux durant le mariage, dès lors qu'elle n'est pas remise en cause lors du divorce, ne peut plus être révoquée ultérieurement. En l'espèce, la donation avait été prise en compte par le juge du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'ex-épouse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un époux avec consenti pendant le mariage, à sa femme, des donations pour un montant avoisinant les 357.000 euros. Lors du divorce, l'époux a indiqué qu'il n'entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse, de sorte que pour l'appréciation de la prestation compensatoire, le juge du divorce avait pris en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qu'il lui avait été faites.

Bien que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, l'époux décida deux ans plus tard, de révoquer toutes les donations consenties par acte notarié, et a assigné son ex-femme en paiement, en se fondant sur les dispositions de l'article 1096 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, selon lequel "toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables".

Mais ni le juge du fond, ni la Cour de cassation ne font droit à sa demande. Les magistrats jugent que "la renonciation à un droit peut être tacite, dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer".
En conséquence, une donation consentie entre époux durant le mariage, dès lors qu'elle n'est pas remise en cause lors du divorce, ne peut plus être révoquée ultérieurement.

En l'espèce, les donations avaient été prises en compte par le juge du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'ex-épouse, car l'époux avait plaidé que si les donations étaient révocables, il n'était pas dans son intention d'user de la faculté de les révoquer. Faute d'appel du jugement de divorce, les donations consenties à l'ex-épouse sont définitivement entrées dans le patrimoine de cette dernière, lorsque la décision est passée en force de chose jugée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, rejet (10-25078)

Attendu qu'un jugement du 31 décembre 2000 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse et constaté que le mari indiquait qu'il n'entendait pas révoquer les donations consenties à celle-ci pendant le mariage ; qu'après avoir déclaré révoquer toutes ces donations par acte notarié du 4 octobre 2002, M. X... a assigné Mme Y... en paiement ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, M. Z..., son légataire universel, a repris l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2010) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Z... à lui payer la somme de 357.101,85 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008 ;

Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ;

Qu'après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont M. X... n'avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n'entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage, les juges du fond ont relevé que, pour l'appréciation de la prestation compensatoire, il avait fait plaider que si les donations étaient révocables, il n'était pas dans son intention d'user de la faculté de révocation de sorte qu'il convenait de prendre en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qu'il lui avait faites, et que le juge du divorce en avait tenu compte ;

Que ces énonciations caractérisent une renonciation non équivoque de M. X... à user ultérieurement de la faculté de révocation des donations consenties à son épouse ;

Que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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