Jurisprudence commentée

Recours à la visioconférence par le comité central d'entreprise

Le 08/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'utilisation de la visioconférence pour la tenue d'une réunion avec les élus syndicaux, sans opposition de leur part, est régulière.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, l'utilisation de la visioconférence pour la tenue de la réunion du comité central d'entreprise, sans opposition de la part des participants, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité. Dès lors qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, alors la demande d'annulation des décisions prises lors de la réunion, tirée de l'utilisation de la visioconférence, est rejetée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lors de la tenue de la réunion du Comité central d'entreprise de la société, la titulaire absente, élue sur la liste du syndicat dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste du syndicat et relevant de la même catégorie des employés ouvriers. Sans application des dispositions prévues par le règlement intérieur, les participants à la réunion ont utilisé la visioconférence.

Estimant que les décisions précises lors de cette réunion n'étaient pas conformes au respect de la procédure prévue, le syndicat et deux élus syndicaux ont demandé en justice l'annulation des décisions.

Tout d'abord, la Cour d'appel de Riom a fait application de l'article L2324-28 du Code du travail pour rejeter le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de remplacement de l'élue absente lors de cette réunion.
La Cour de cassation confirme cette position en rappelant "qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement".

Ensuite, sur le grief portant sur le recours à la visioconférence, la Cour d'appel comme la Cour de cassation considèrent que dès lors qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, alors l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise, ni à porter atteinte au secret des délibérations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011, rejet (10-20918)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 2009), que, le 16 novembre 2007, le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société de cosmétique Active production, devant le tribunal de grande instance de Cusset, en annulation des décisions prises par lui le 11 octobre 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que Mme Z..., titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par Mme A..., suppléante élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de Creuzier-le-Vieux, alors, selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L2327-3 et L2327-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L2324-28 du Code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des décisions prises lors de la réunion du 11 octobre 2007 tirée de l'utilisation de la visioconférence, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise se réunit dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations ; qu'en validant le vote constaté par visioconférence sans que ce procédé n'ait été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L2323-1, L2325-2, L2325-5 et L2325-13 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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