Jurisprudence commentée

L'accord de reprise du personnel encadre strictement les choix de l'employeur

Le 15/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La reprise des contrats de travail doit porter en priorité sur les salariés qui remplissent les conditions conventionnelles prévues par l'accord de transfert.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011, l'entrepreneur entrant qui s'engage à reprendre 85% du personnel transférable, n'est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d'employeur. Toutefois, il doit, lorsqu'il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour le transfert, et non pas choisir des salariés parmi ceux qui ne remplissent pas les conditions négociées.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, deux sociétés de sécurité privée qui désirent se rapprocher, signent en mars 2002 un accord collectif prévoyant pour l'entreprise entrante de reprendre au minimum à 85% du personnel transférable dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché repris. Le texte prévoit également que le refus d'un salarié d'intégrer l'entreprise entrante n'oblige, en aucune manière, cette dernière à proposer une liste complémentaire.
Après le désistement et le refus de plusieurs salariés, l'employeur a repris les contrats de 4 salariés choisis parmi ceux qui ne remplissaient pas les conditions conventionnelles.

Le contrat de travail d'un salarié faisant partie du personnel transférable, mais figurant sur la liste complémentaire, n'a pas été transféré auprès du nouvel employeur. Le salarié décida de saisir la juridiction prud'homale d'un recours après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

La question soumise aux juges était de savoir si le recours à des salariés ne remplissant pas les conditions du transfert, était autorisé qu'en cas d'insuffisance de salariés réunissant ces conditions et acceptant le transfert ?

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, dans une telle situation, "si l'entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85% du personnel transférable, n'est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d'employeur, il doit toutefois, lorsqu'il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert".

Le salarié était donc prioritaire sur la liste complémentaire des contrats de travail transférables.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation partielle (10-11820)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 21 juin 1999 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société P. sécurité privée a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 pour des absences injustifiées ; qu'estimant que son contrat de travail devait être transféré à la société B. sécurité privée suite à la perte de marché par la société P., le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société B., les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'étant pas applicables, alors, selon le moyen, que l'article 1er paragraphe 1 de la directive (n°77/787) du Conseil du 14 février 1977 devenue directive (n°2001/23) du 12 mars 2001 doit être interprété en ce sens que dans les secteurs d'activité reposant essentiellement sur la main-d'oeuvre, comme le nettoyage ou le gardiennage, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique dont l'identité est maintenue par delà son transfert quand le nouveau chef d'entreprise ne se contente pas de poursuivre l'activité en cause mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche ;

Que pour débouter Monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société B. "n'a repris aucun élément incorporel" ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était soutenu que l'activité de la société P., qui reposait sur la main d'oeuvre, avait été poursuivie par la société B.qui avait repris une partie essentielle des effectifs que la société P. affectait spécialement à la surveillance et le gardiennage du site de C. La Part Dieu, la cour d'appel a violé l'article L1224-1 (ex article L122-12) du Code du travail interprété à la lumière de la directive (n°2001/23) du Conseil du 12 mars 2001 ;

Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était pas allégué le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels en a exactement déduit que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 2.5 et 16 de l'accord du 5 mars 2002 ;

Attendu que si l'entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85% du personnel transférable, n'est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d'employeur, il doit toutefois, lorsqu'il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert ;

Attendu que pour dire que la société n'avait pas l'obligation de reprendre le contrat de travail du salarié en application de l'accord du 5 mars 2002, l'arrêt retient que la société avait l'obligation de reprendre 11 contrats de travail sur 14 et que sur 11 salariés, seuls 7 avaient accepté leur transfert et que si la société a repris les contrats de 4 autres salariés choisis parmi ceux qui ne remplissaient pas les conditions conventionnelles pour être transférés sans faire de proposition de reprise à M. X... qui travaillait sur le site depuis 1999 et faisait partie des "transférables", cette reprise n'a pas été exécutée de façon déloyale au regard des obligations conventionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du second moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la société n'avait pas l'obligation de reprendre le contrat de travail de M. X... en application de l'accord du 5 mars 2002, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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