Jurisprudence commentée

L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur

Le 16/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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... à moins qu'elle porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas forcément une modification du contrat de travail et peut relever du seul pouvoir de direction de l'employeur. Lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé et porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée, alors la modification doit préalablement faire l'objet d'un accord du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée employée en qualité d'agent de service à temps plein, travaille sur un site selon la répartition horaire suivante :

  • du lundi au vendredi : 5H30 - 10H et 15H - 17H
  • le samedi de 7H30 - 10H.

L'employeur décide de l'affecter sur deux sites selon la répartition de l'horaire de travail suivante :

  • du lundi au jeudi : 15H - 17H30 et 18H - 21H,
  • le vendredi de 12H30 - 15H et 16H - 21H,
  • le samedi de 10H - 12H30 et 17H - 20H.

Ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, prenant la forme d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge du fond lui donne gain de cause estimant que "si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé".

La Cour d'appel estime qu'en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d'après-midi, un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, l'employeur a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail.
Dès lors les juges estiment que l'accord de la salariée sur cette modification devait être recueilli par l'employeur. En lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail la société a manqué à ses obligations contractuelles.

Mais la Cour de cassation sanctionne les juges du fond dans leur démonstration, au motif que s'il est admis qu'un tel changement est abusif sans l'accord préalable de la salariée, c'est à la condition que celle-ci prouve que ce changement bouleverserait ses conditions de travail et sa vie personnelle.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée - alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques - constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail, dès lors que le changement d'horaire ne porte pas une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Une appréciation faite au cas par cas.

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur.

A charge pour la salariée de démontrer, par exemple, que ces nouveaux horaires sont incompatibles avec les moyens de garde de ses jeunes enfants dont elle dispose, avec les horaires des transports en commun qu'elle emprunte, avec les horaires où elle s'occupe d'un parent malade ou âgé, ou encore qu'ils ne respectent pas les règles du droit au repos.

La Cour de cassation avait admis dans un arrêt de février 2011 qu'une nouvelle répartition de l'horaire de travail qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail, justifiait son refus des nouveaux horaires.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation partielle (10-14702)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d'agent de service à temps plein ; que travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5H30 à 10H et de 15H à 17H ainsi que le samedi de 7H30 à 10H, elle a été affectée sur deux sites par courrier du 6 novembre 2008 selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15H à 17H30 et de 18H à 21H, le vendredi de 12H30 à 15H et de 16H à 21H et le samedi de 10H à 12H30 et de 17H à 20H ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé ; qu'en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d'après-midi, un horaire exclusivement l'après-midi jusqu'à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail ; que par suite, l'accord de la salariée sur cette modification devait être recueilli par l'employeur ; qu'en lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail la société a manqué à ses obligations contractuelles ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le changement d'horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

M. Lacabarats, Président

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