Jurisprudence commentée

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu est abusif sans l'accord du salarié

Le 16/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Constitue une modification du contrat de travail, la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de fractionner la journée en deux.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011, un changement d'horaire, consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire de travail au sein de la journée, sans que la durée du travail et que la rémunération changent, constitue un simple changement des conditions de travail, à condition qu'il ne s'agisse pas d'imposer au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu. Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraînant la modification du contrat de travail, l'accord préalable du salarié est requis, et son refus ne peut être considéré comme une faute.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée employée à plein temps par une pharmacie effectue son travail selon le planning horaire suivant : du lundi au vendredi de 8H à 15H, alors même que son contrat de travail fixe uniquement la durée hebdomadaire des heures à effectuer (35 heures) sans pour autant préciser les horaires de travail.
Réorganisant le temps de présence du personnel au sein de l'officine, afin de faire face à l'évolution des heures de fréquentation de la clientèle, l'employeur informa la salariée de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11H à 14H et de 16H à 20H.
Refusant cette modification, la salariée licenciée pour faute grave, saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Pour rejeter la demande de la salariée tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge du fond retient que "le changement d'horaire, consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors qu'il n'est pas contesté que la durée du travail et la rémunération étaient restées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise", a fortiori lorsque ce changement est justifié par les besoins de l'entreprise.

Après avoir estimé, sous le visa de l'article 1134 du Code civil que que "le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail", la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que l'employeur ne pouvait pas imposer à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu. Son refus étant justifié, son licenciement pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation (10-30033)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de pharmacienne par M. Y... qui exploite une officine ; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11H à 14H et de 16H à 20H, au lieu de l'horaire continu de 8H à 15H qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement d'horaire, consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors qu'il n'est pas contesté que la durée du travail et la rémunération étaient restées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Lacabarats, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-