Jurisprudence commentée

Préjudice de perte de droits à la retraite suite au licenciement

Le 17/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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En cas d'accident du travail suite à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de droits à la retraite fait l'objet d'une indemnisation spécifique.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/10/2011, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur a droit à la réparation par celui-ci de l'intégralité des dommages subis non couverts par les dispositions du Code de la sécurité sociale, dont le préjudice de perte de droits à la retraite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après avoir été victime d'un accident du travail ayant conduit à l'amputation des doigts de sa main gauche écrasée, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et condamné l'employeur à indemniser le salarié de son préjudice personnel. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite.

Le demandeur fait valoir que, licencié à 49 ans alors qu'il aurait dû travailler jusqu'à 63 ans, il était certain compte tenu de son âge, de son absence de formation, de son illettrisme et à la lecture du rapport de l'expert désigné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il ne retrouverait jamais de travail, que ses droits à retraite s'en trouveraient considérablement affectés.

La Cour d'appel de Lyon l'a débouté de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, au motif que "le préjudice allégué résulte du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail, préjudice qui a été réparé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle".

Par un arrêt du 26 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation estime "que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale", admettant ainsi que la perte des droits à la retraite, consécutive au licenciement, constitue un préjudice spécifique et distinct de la réparation allouée par le TASS.

En conséquence, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur a droit à la réparation par celui-ci de l'intégralité des dommages subis non couverts par les dispositions du Code de la sécurité sociale, à savoir : la réparation de son préjudice personnel, la réparation du préjudice subi par la perte de son emploi, la réparation préjudice résultant d'une diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle, et la réparation de la perte de droits à la retraite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011, cassation partielle (10-20991)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrien Targe en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 ; qu'iI a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts ; que par décision du 9 juin 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et, par décision du 30 septembre 2008, a fixé l'indemnisation de son préjudice personnel ; que M. X... a été licencié le 20 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, l'arrêt retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail, préjudice qui a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Lacabarats, Président

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