Jurisprudence commentée

Le changement de poste ne doit pas engendrer plus de pénibilité et la perte des primes

Le 17/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Accord préalable du salarié en cas de changement de poste engendrant un accroissement de la pénibilité du travail et la baisse des primes de rendement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/11/2011, l'affectation du salarié à un nouveau poste de travail, compatible avec ses compétences et qualifications professionnelles, entrainant la perte des primes de rendement en raison de la pénibilité du nouveau poste de travail, constitue une modification des conditions de travail exigeant l'accord préalable du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur a la possibilité, conformément à son pouvoir de direction, d'affecter les salariés polyvalents à différents postes de travail en fonction des impératifs de production de l'entreprise. Toutefois, l'accord préalable du salarié est requis lorsque le changement de poste engendre un accroissement de la pénibilité du travail laquelle réduit le rendement du salarié et impacte le montant de ses primes de production. Ainsi, constitue une modification des conditions de travail soumise à l'accord préalable du salarié, le changement de poste entraînant, outre une pénibilité plus importante, l'adaptation d'un élément variable du salaire.

En l'espèce, le salarié avait, depuis son embauche, successivement travaillé sur plusieurs machines différentes dans l'usine. Affirmant que la pénibilité du travail était différente d'une machine à l'autre, ainsi que les modalités de calcul des primes de rendement, il saisit la juridiction prud'homale aux fins de réintégrer un précédant poste qu'il avait occupé. Il obtient gain de cause auprès des juges du fond.

L'employeur décide de se pourvoir en cassation. Il fait valoir que la polyvalence du salarié pour travailler sur l'ensemble des machines de production le dispensait d'obtenir son accord pour l'affecter alternativement à l'une d'elles, et que le changement de poste opéré n'avait pas modifié les conditions de travail.

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation retient qu'un changement d'affectation qui engendre un accroissement de la pénibilité du travail à laquelle est exposée le salarié, laquelle réduit le rendement du salarié et impacte le montant de ses primes de production, constitue un changement des conditions de travail soumis à l'accord préalable du salarié. L'employeur est donc tenu de réaffecter le salarié sur les postes qu'il occupait au début de la relation contractuelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/11/2011, rejet (10-10318)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 10 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse ; qu'en janvier 2007, il a été muté aux presses, puis, en mai 2007, "aux scies"; que M. X... a été élu délégué du personnel en 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration au poste de «Laser 5091» et "planeuse" ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Que le fait, pour un employeur, d'affecter alternativement un salarié polyvalent aux tâches entrant dans les attributions de son poste, ne constitue ni une modification de son contrat de travail, ni une modification de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, en produisant le contrat de travail du salarié et la fiche de définition de ses fonctions contresignée par celui-ci, que le salarié, engagé en qualité d'opérateur de production, était polyvalent et qu'il pouvait, à ce titre, être amené à travailler sur l'ensemble des machines de production de l'usine ; qu'il justifiait d'ailleurs de ce que le salarié avait effectivement, depuis son embauche, successivement travaillé sur plusieurs machines différentes ; qu'en affirmant que l'affectation du salarié à la machine "presses" alors qu'il était affecté auparavant aux machines "5091" et "planeuse 5076" constituait une modification des conditions de travail de l'intéressé au prétexte inopérant que le salarié affirmait que la pénibilité du travail était différente d'une machine à l'autre ainsi que les modalités de calcul des primes de rendement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la polyvalence du salarié pour travailler sur l'ensemble des machines de production ne dispensait pas l'employeur d'obtenir son accord pour l'affecter alternativement à l'une d'elles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

2) - Que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le changement de poste du salarié n'avait entraîné que l'adaptation d'un élément variable du salaire ne pouvant s'analyser en une modification de la rémunération ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que le changement de poste aurait entraîné une perte des primes de rendement, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

3) - Que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le carnet de médecine du travail du salarié mentionnait une visite périodique subie en dernier lieu le 11 mai 2007 à l'issue de laquelle le médecin du travail avait déclaré ce dernier "apte au poste d'opérateur" sous réserve de son "maintien aux scies", le salarié étant, suite à son accident du travail, "toujours sensible du dos" ; qu'en énonçant que ce document n'indiquait aucune inaptitude du salarié aux postes "Laser 5091" et "Planeuse", la Cour d'appel a dénaturé le carnet de médecine du travail du salarié et a violé l'article 1134 du Code civil.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le changement d'affectation des postes" laser, poste 5091" et "planeuse' aux postes de presses, puis de "scies" constituait un changement des conditions de travail exigeant l'accord de M. X..., salarié protégé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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