Jurisprudence commentée

Partage de l'autorité parentale sur les enfants entre deux femmes pacsées

Le 18/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le juge admet une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère biologique des enfants, au bénéfice de sa partenaire pascée.

Selon une Décision du TGI rendue le 26/10/2011, le juge aux affaires familiales auprès du TGI de Bayonne a fait application des critères posés par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010, pour faire droit à la demande de deux femmes vivant en couple et ayant signé un pacs, de partager l'autorité parentale sur les enfants mineurs de l'une d'elle. Après que le Ministère Public a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la demande, et constaté au vu des attestations multiples versées aux débats, que les requérantes forment un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et que les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues, le juge a estimé qu'il était de l'intérêt des deux mineurs que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale. Il ajoute que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, il importe que cette situation soit juridiquement consacrée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par jugement du 26 octobre 2011, le juge aux affaires familiales, près du TGI de Bayonne, a fait droit - en l'absence d'opposition du Ministère public et après vérifications, notamment de l'intérêt supérieur des enfants - à la demande de partage de l'autorité parentale entre deux femmes qui élèvent depuis plusieurs années les jumelles qu'une d'entre elle a mis au monde.

En l'espèce, les requérantes faisaient valoir qu'elles vivent en concubinage depuis des années, et qu'elles ont signé un pacs en septembre 2009 au Tribunal d'instance de Bayonne, soit avant la naissance des jumelles en février 2010, et de l'absence d'inscription à l'état civil du nom d'un père.
Elles justifient élever ensemble les deux enfants depuis leur naissance, être soutenues par leurs familles respectives, et être considérées dans leur entourage comme étant le foyer parental des deux enfants.

Invoquant l'intérêt supérieur des deux enfants à l'appui de leur demande de délégation partielle de l'autorité parentale, les requérantes ont convaincu le Ministère Public du bien fondé de leur action, lequel a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la demande.

Vu les attestations multiples versées aux débats, confirmant que "les requérantes forment un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues", le JAF a estimé qu'il était "de l'intérêt des deux mineurs que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée".

Sous le visa des articles 377 et 377-1 du Code civil, le juge ordonne une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère biologique des enfants, au bénéfice de sa partenaire pascée, et dit que les parties requérantes exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs.

Cette décision de première instance devrait rapidement passer en force de chose jugée, en raison de l'absence d'opposition du Ministère du Public.

Rappelons que par un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation avait précisé les critères qui permettraient, conformément à l'article 377 du Code civil, d'accorder dans une telle situation, le partage de l'autorité parentale.

"L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue. Un tel partage ne peut avoir cependant lieu, qu'à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant", avait alors estimé la Haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Aussi, pour obtenir le partage de l'autorité parentale il convient de démonter que :

  • les demandeurs ont une vie commune stable ;
  • les enfants sont bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacun ;
  • les demandeurs s'occupent aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux ;
  • il existe des circonstances particulières qui imposent une délégation d'autorité parentale :
    - déplacements professionnels réguliers empêchant une présence régulière auprès des enfants ;
    - risque d'accidents plus qu'hypothétique et semblable (ex : l'un d'eux souffre d'une maladie grave) ;
  • les demandeurs justifient se heurter à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'ils entendent se reconnaître mutuellement (ex : problème vis à vis de l'école, en cas d'hospitalisation, etc.) ;
  • l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre les demandeurs et doit permettre aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection.

Dès lors que ces conditions sont reconnues, le juge est fondé à faire droit à la demande de partage de l'exercice de l'autorité parentale entre deux personnes de même sexe.

Décision du TGI, Bayonne, rendue le 26/10/2011, droit à la demande (11/00950)

Tribunal de Grande instance de Bayonne - Juge aux affaires familiales

Par requête conjointe en date du 9 mai 2011, Mm. J et Mme.D ont saisi cette juridiction aux fins de voir prononcer une délégation partielle d'autorité parentale au profit de Mm. D sur les deux enfants de Mme J., Suzanne née le 25 février 2010 et Jeanne née le 25 février 2010, reconnues par leur seule mère ;

Les requérantes exposent qu'elles vivent en concubinage et ont signé un Pacte civil de solidarité le 8 septembre 2009 au Tribunal d'instance de Bayonne ; qu'elles élèvent ensemble les deux enfants et sont soutenues par leurs familles respectives ; qu'elles sont considérées dans leur entourage comme étant le foyer parental des ces deux enfants et que cette délégation partielle de l'autorité parentale est de l'intérêt des ces deux enfants ;

Le Ministère Public a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la demande.

Vu les attestations multiples versées aux débats, confirmant que les requérantes forment un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues ;

Il est de l'intérêt des deux mineurs que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ;

Il sera en conséquence faire droit à la demande.

Par ces motifs :

Le Juge aux affaires familiale près du TGI de Bayonne, statutant en chambre du Conseil, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, après avoir procédé aux vérifications prescrites à l'article 1072-1 du Code de procédure civile et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 377 et 377-1 du Code civil ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Faisant droit à la demande ;

Ordonne une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par Mme J. sur ses deux enfants, Suzanne et Jeanne J., au bénéfice de Mme D.

Dit qu'en conséquence les parties requérantes exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs.

Mme Luce Moncassin, Vice-Présidente
Mme Delobel, magistrat du Parquet
SCP Capdevielle & Larié

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