Jurisprudence commentée

Partage de l'autorité parentale sur les enfants entre deux femmes pacsées

Le 18/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le juge admet une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère biologique des enfants, au bénéfice de sa partenaire pascée.

Selon une Décision du TGI rendue le 26/10/2011, le juge aux affaires familiales auprès du TGI de Bayonne a fait application des critères posés par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010, pour faire droit à la demande de deux femmes vivant en couple et ayant signé un pacs, de partager l'autorité parentale sur les enfants mineurs de l'une d'elle. Après que le Ministère Public a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la demande, et constaté au vu des attestations multiples versées aux débats, que les requérantes forment un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et que les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues, le juge a estimé qu'il était de l'intérêt des deux mineurs que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale. Il ajoute que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, il importe que cette situation soit juridiquement consacrée.

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Décision du TGI, Bayonne, rendue le 26/10/2011, droit à la demande (11/00950)

Tribunal de Grande instance de Bayonne - Juge aux affaires familiales

Par requête conjointe en date du 9 mai 2011, Mm. J et Mme.D ont saisi cette juridiction aux fins de voir prononcer une délégation partielle d'autorité parentale au profit de Mm. D sur les deux enfants de Mme J., Suzanne née le 25 février 2010 et Jeanne née le 25 février 2010, reconnues par leur seule mère ;

Les requérantes exposent qu'elles vivent en concubinage et ont signé un Pacte civil de solidarité le 8 septembre 2009 au Tribunal d'instance de Bayonne ; qu'elles élèvent ensemble les deux enfants et sont soutenues par leurs familles respectives ; qu'elles sont considérées dans leur entourage comme étant le foyer parental des ces deux enfants et que cette délégation partielle de l'autorité parentale est de l'intérêt des ces deux enfants ;

Le Ministère Public a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la demande.

Vu les attestations multiples versées aux débats, confirmant que les requérantes forment un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues ;

Il est de l'intérêt des deux mineurs que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ;

Il sera en conséquence faire droit à la demande.

Par ces motifs :

Le Juge aux affaires familiale près du TGI de Bayonne, statutant en chambre du Conseil, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, après avoir procédé aux vérifications prescrites à l'article 1072-1 du Code de procédure civile et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 377 et 377-1 du Code civil ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Faisant droit à la demande ;

Ordonne une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par Mme J. sur ses deux enfants, Suzanne et Jeanne J., au bénéfice de Mme D.

Dit qu'en conséquence les parties requérantes exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs.

Mme Luce Moncassin, Vice-Présidente
Mme Delobel, magistrat du Parquet
SCP Capdevielle & Larié

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