Jurisprudence commentée

Application de la procédure spéciale du décret de 1991 en cas de contestation d'honoraires payés

Le 21/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

En l'absence de prestations accomplies par l'avocat, le paiement de la facture ne peut constituer des honoraires librement versés après service rendu.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011, par cet arrêt, la Cour de cassation estime que la demande de restitution d'indu par la société cliente, formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dès lors que la société cliente a réglé par erreur la facture d'honoraire et a immédiatement contesté ce paiement devant le bâtonnier. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que dès lors qu'il n'est pas établi, que la société cliente ait demandé à l'avocat, après expiration de la convention d'honoraires les unissant, d'effectuer la moindre prestation en son nom, ni que l'avocat ait effectivement accompli la moindre diligence, le juge peut, sans inverser la charge de la preuve, constater l'absence de prestations accomplies par l'avocat. Il en résulte que les sommes versées ne pouvaient pas constituer des honoraires librement versés après service rendu, et qu'aucun honoraire forfaitaire et trimestriel pour audit et conseil n'était dû par la société cliente.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un avocat était chargé au terme de plusieurs conventions par la société F. de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps passé, à l'occasion des procédures fiscales contentieuses l'opposant à l'administration et d'une mission permanente d'audit et de conseil, rémunéréeselon une convention prévoyant un honoraire forfaitaire par trimestre, pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties avant l'expiration de chaque période annuelle.
En juin 2006, la société cliente, a dénoncé la dernière convention subsistant avec l'avocat, s'engageant néanmoins à verser à ce dernier jusqu'à la fin de l'année 2006 la somme trimestrielle de 52.000 euros, correspondant au montant forfaitaire qui lui était réglé chaque trimestre.
L'avocat, qui prétendait avoir poursuivi sa mission au titre de dossiers laissés à sa charge, a adressé en janvier 2007 une facture de ses honoraires au titre de son assistance en matière fiscale.
La société cliente ayant refusé de la payer, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de la totalité de ses honoraires à la somme de 52.243 euros. Avant même le prononcé d'une quelconque décision, la société cliente a réglé à l'avocat les honoraires objet du litige, mais a immédiatementsoutenu que le service comptable avait commis une erreur.

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, puis le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles ont statué sur cette demande, conformément à la procédure spéciale prévue aux articles 174 et suivants du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991.
Ce dernier avait, pour rejeter la demande de la société cliente tendant à voir ordonner la restitution de la facture de 52.243 euros HT réglée à tort, énoncé que "la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que dans le cadre de cette procédure, ni le bâtonnier en première instance, ni le premier président de la cour d'appel ou son délégataire, n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement réalisé spontanément par le client mais immédiatement contesté et aucunement en exécution d'une décision rendue dans le cadre du présent contentieux d'honoraires".

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point en affirmant que "la demande de restitution par la société cliente avait été formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat et entrait dès lors dans le champ d'application des textes susvisés".

Par ailleurs, pour justifier ses horaires, l'avocat avait dans la fiche de diligences accompli au cours de la période donnant lieu à facturation comptabilisé 140h50 de travail consacré au suivi du dossier et fait référence à 14 entretiens téléphoniques d'une durée de 7h30, 25 lettres adressées et reçues et 57 heures pour études de jurisprudence, de textes pour assurer le suivi complet de l'ensemble des dossiers.

Mais la Cour d'appel a estimé qu'en l'absence d'élément versé aux débats venant objectiver la réalité des prestations revendiquées, l'avocat devait être considéré comme n'ayant accompli aucune prestation.
La Cour de cassation estime que dès lors que la Cour d'appel a fait ressortir que la société cliente n'avait pas demandé à l'avocat, après expiration de la convention d'honoraires les unissant, d'effectuer la moindre prestation en son nom, et que l'avocat ne prouvait pas avoir accompli la moindre diligence, le premier président de la Cour d'appel pouvait, sans inverser la charge de la preuve, constater l'absence de prestations accomplies par l'avocat, d'où il résultait que "les sommes versées ne pouvaient pas constituer des honoraires librement versés après service rendu, et déduire qu'aucun honoraire n'était dû par la société cliente".

Il ressort également de cet arrêt, qu'un avocat et son client peuvent conclure, indépendamment d'une convention d'honoraires relative à la défense des intérêts du client, rémunérée au temps passé, à l'occasion des procédures contentieuses l'opposant à un tiers, une mission permanente d'audit et de conseil, rémunérée selon une convention prévoyant un honoraire forfaitaire par trimestre, c'est-à-dire un horaire sans rapport direct avec le temps passé par l'avocat pour accomplir sa mission.

La Cour de cassation considère enfin que la dénonciation de la convention d'honoraires, effectuée en dehors de la période de dénonciation prévue par ladite convention, a des effets immédiats pour le client si l'avocat n'accomplit pas sa mission jusqu'à l'échéance de la convention. Le fait que la société se soit engagée à régler les factures forfaitaires restant à courir jusqu'à l'expiration de la date de validité de la convention, est sans effet dès lors qu'il y a absence de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/11/2011, cassation partielle (10-25245)

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 25 février 2010, pourvoi n° 09-13117), que la société M.T. avocats (l'avocat) a été chargée au terme de plusieurs conventions par la société F. (la société cliente) de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps passé, à l'occasion des procédures fiscales contentieuses l'opposant à l'administration et d'une mission permanente d'audit et de conseil auprès de toutes les sociétés du groupe F., rémunérée selon une convention prévoyant un honoraire forfaitaire par trimestre, pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties avant l'expiration de chaque période annuelle ; que par lettre en date du 22 juin 2006, la société cliente, au nom du groupe F., a dénoncé la dernière convention subsistant avec l'avocat, s'engageant néanmoins à verser à ce dernier jusqu'à la fin de l'année 2006 la somme trimestrielle de 52.000 euros, correspondant au montant forfaitaire qui lui était réglé chaque trimestre ; que l'avocat, qui prétendait avoir poursuivi sa mission au titre de dossiers laissés à sa charge, a adressé le 2 janvier 2007 une facture de ses honoraires au titre de son assistance en matière fiscale pour le premier trimestre 2007 ; que la société cliente ayant refusé de la payer, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de la totalité de ses honoraires à la somme de 52.243 euros HT ; qu'avant même le prononcé d'une quelconque décision, la société cliente a réglé à l'avocat les honoraires objet du litige ; qu'elle a soutenu avoir ainsi procédé par suite d'une erreur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande de fixation d'honoraires dirigée contre la société cliente, alors, selon le moyen :

1) - Que les honoraires librement fixés après service rendu ne peuvent plus être discutés dans le cadre de l'instance en contestation portée devant le bâtonnier ; que le premier président constate en l'espèce qu'après l'introduction par l'avocat de sa demande en fixation des honoraires ayant fait l'objet d'une note d'honoraires du 2 janvier 2007, la société cliente a réglé spontanément ladite note d'honoraires avant toute décision du bâtonnier ; qu'en reconnaissant néanmoins à la société cliente le droit de contester cette même note d'honoraires et à remettre en cause l'existence des prestations qu'elle avait rémunérées par le règlement intervenu plusieurs mois après, le premier président a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

2) - Que celui qui agit en répétition de l'indu doit rapporter la preuve du caractère indu du paiement ; qu'en se fondant sur le fait que l'avocat ne versait au débat aucun élément "venant objectiver la réalité des prestations revendiquées" pour en déduire qu'aucun honoraire ne lui était dû, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés qu'il n'était établi ni que la société cliente avait demandé à l'avocat, après expiration de la convention d'honoraires les unissant, d'effectuer la moindre prestation en son nom, ni que l'avocat avait effectivement accompli la moindre diligence ;

Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments versés aux débats, le premier président, sans inverser la charge de la preuve, constatant l'absence de prestations accomplies par l'avocat, d'où il résultait que les sommes versées ne pouvaient pas constituer des honoraires librement versés après service rendu, a déduit à bon droit qu'aucun honoraire n'était dû par la société cliente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 174 et suivants du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société cliente tendant à voir ordonner la restitution de la somme de 52.243 euros HT qui lui avait été versée à tort, l'ordonnance énonce que la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que dans le cadre de cette procédure, ni le bâtonnier en première instance, ni le premier président de la cour d'appel ou son délégataire, n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement réalisé spontanément par le client mais immédiatement contesté et aucunement en exécution d'une décision rendue dans le cadre du présent contentieux d'honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de restitution par la société cliente avait été formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat et entrait dès lors dans le champ d'application des textes susvisés, le premier président a violé lesdits textes ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de la société F. tendant à voir ordonner la restitution par la société M.T. avocats de la somme de 52 243 euros HT, l'ordonnance rendue le 28 juillet 2010, entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;

M. Loriferne, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-