Jurisprudence commentée

Condition d'octroi des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

Le 22/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Contrepartie obligatoire en repos ou financière lorsque le port de la tenue de travail est imposé et que ces temps doivent être pris sur le lieu de travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 18/11/2011, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage ne doivent pas nécessairement être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, à moins que l'employeur impose aux salariés d'effectuer l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, il n'est pas tenu de verser aux salariés une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Analyse de la décision de jurisprudence

A une nouvelle occasion, la Cour de cassation, cette fois-ci réunie en Assemblée plénière, s'est prononcée sur le droit au paiement du temps non pris en compte d'habillage et de déshabillage liés au port de la tenue de service, auquel les salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme sont obligés, à leur arrivée sur leur lieu de travail.

La Cour d'appel de renvoi avait dans cette affaire statué en application du revirement opéré par l'arrêt de la Chambre sociale en date du 26 mars 2008, alors qu'elle avait été saisie sur le fondement de l'ancienne jurisprudence, aux termes de laquelle l'obligation au port d'une tenue de travail implique nécessairement l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail.

En effet, en mars 2008, la Cour de cassation avait par un revirement de jurisprudence, estimé que le bénéfice des contreparties prévues par le Code du travail, pour le temps passé par le salarié à enfiler et enlever sa tenue de travail, était subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, de sorte que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d'une tenue de travail, qui n'ont pas pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre au versement de contreparties sous forme de repos, soit sous forme financière.

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence de 2008 et considère que selon l'article L3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte : c'est-à-dire que :

  • les employés doivent être soumis au port d'une tenue de travail en application de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ;
  • les temps d'habillage et de déshabillage doivent être pris lorsque l'employé se trouve dans l'entreprise ou sur le lieu du travail.

En l'espèce, les salariés faisaient valoir devant la Cour de cassation qu'ils étaient amenés à revêtir et ôter leur tenue de travail obligatoire à chaque prise et fin de service à la fois lors du trajet aller et du trajet retour des trains de nuit dans lesquels ils assuraient leurs fonctions d'employés de bord ; que les employés de bord étaient placés en repos dans une chambre d'hôtel depuis l'arrivée en gare de destination du train de nuit le matin jusqu'à la reprise de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu'ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l'issue du trajet aller et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d'hôtel ainsi mise à leur disposition ; et que dès lors la chambre d'hôtel mise à disposition par l'employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou une composante de l'entreprise pour les opérations d'habillage et de déshabillage.

L'argumentaire n'est pas relevé par la Cour qui, constatant que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, confirme la décision de la Cour d'appel ayant fait application de la jurisprudence de 2008 selon laquelle il n'y a pas de compensation si les deux conditions cumulatives de l'article L3121-3 du Code de travail ne sont pas remplies.

Arrêt de la Cour de cassation, Assple, rendu le 18/11/2011, rejet (10-16491)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-43888), qu'engagés en qualité d'employés de bord par la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, MM. A..., Z..., X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du temps de travail non pris en compte pour l'habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur le lieu de travail ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L3121-3 du Code du travail prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, le port obligatoire d'une tenue de travail n'était pas contesté ; qu'en jugeant néanmoins que l'article L3121-3 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ;

2) - Que l'employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l'entreprise qu'à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi ; qu'en ne recherchant pas si ces conditions étaient satisfaites en l'espèce, bien qu'il soit constant que la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme imposait aux employés de bord de se présenter en uniforme lors de leur prise de service dans les trains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L1121-1, L1321-3 et L3121-3 du Code du travail ;

3) - Que les salariés soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient amenés à revêtir et ôter leur tenue de travail obligatoire à chaque prise et fin de service à la fois lors du trajet aller et du trajet retour des trains de nuit dans lesquels ils assuraient leurs fonctions d'employés de bord ; que les employés de bord étaient placés en repos dans une chambre d'hôtel depuis l'arrivée en gare de destination du train de nuit le matin jusqu'à la reprise de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu'ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l'issue du trajet aller et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d'hôtel ainsi mise à leur disposition ; qu'en ne recherchant pas si cette chambre d'hôtel mise à disposition par l'employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou une composante de l'entreprise pour les opérations d'habillage et de déshabillage au sens de l'article L3121-3 du Code du travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que, selon l'article L3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; qu'ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées, a fait l'exacte application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lamanda, Président

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