Jurisprudence commentée

La retenue suite à la régularisation annuelle du salaire est limitée à 10% du montant des rémunérations exigibles

Le 23/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit répartir le trop-perçu de rémunération, constaté lors de la régularisation annuelle, sur plusieurs mensualités.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Cette règle s'applique notamment lorsque la régularisation annuelle du salaire, nécessaire en cas de lissage de la rémunération à l'année, fait apparaître un trop perçu en faveur du salarié. L'employeur ne peut donc priver de la totalité de son salaire un employé ayant bénéficié d'un surplus de rémunération : il doit répartir ce trop-perçu sur plusieurs mensualités.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par principe, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures :

  • d'outils et d'instruments nécessaires au travail ;
  • de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
  • de sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Le Code du travail prévoit à l'article L3251-3, qu'en dehors de ces cas, la possibilité pour l'employeur d'opérer une retenue sur salaire est limitée. En effet, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation, une aide à domicile à temps partiel avait signé avec son employeur un contrat de travail qui prévoyait une durée annuelle de travail de 1352 heures avec lissage de la rémunération à hauteur de 814,11 euros par mois. Lors de la régularisation annuelle effectuée au mois de décembre de chaque année, l'employeur a calculé que la salarié avait bénéficié d'un trop-perçu de 830,82 euros. Il a décidé de répercuter la totalité de cette somme sur le salaire du mois.
N'ayant pas perçu sa rémunération mensuelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par la suite elle a été licenciée pour faute grave.

Pour la débouter de son action, le juge du fond estime que "s'il est contestable que l'employeur n'ait pas réparti ce trop-perçu sur plusieurs mensualités, ce seul fait n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail".

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et rappelle sous le visa de l'article L3251-3 du Code du travail "que le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire, qui s'analyse en une avance en espèces, ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".

En conséquence, l'employeur avait commis un manquement à son obligation contractuelle, d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement d'indemnités.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation (10-16660)

Vu l'article L3251-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L3251-2 du Code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2001 par l'Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées, devenue l'Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile (APAMAD), en qualité d'aide à domicile à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une durée annuelle de travail de 1.352 heures avec lissage de la rémunération à hauteur de 814,11 euros par mois ; que le 26 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif notamment qu'elle n'avait pas perçu la rémunération mensuelle prévue ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée n'avait reçu aucun salaire pour le mois de décembre 2006 en raison d'un trop-perçu de 830,82 euros révélé à l'occasion de la régularisation annuelle effectuée au mois de décembre de chaque année, a retenu que s'il est contestable que l'employeur n'ait pas réparti ce trop-perçu sur plusieurs mensualités, ce seul fait n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire, qui s'analyse en une avance en espèces, ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
Casse et annuel, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

M. Lacabarats, Président

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