Jurisprudence commentée

Le protocole d'accord préélectoral lie les parties sur les modalités d'organisation du scrutin

Le 25/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur peut refuser les candidatures transmises tardivement par rapport à l'horaire fixé par l'accord préélectoral à l'élection de délégués du personnel.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/11/2011, tout retard dans l'envoi de la liste des candidatures d'un syndicat, par rapport à l'horaire fixé par l'accord préélectoral des élections professionnelles, justifie le refus de l'employeur de tenir compte de la liste transmise. Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le syndicat ne peut prétexter de la courte durée du retard dans la transmission de la liste et de son absence d'incidence dans le déroulement de l'organisation du scrutin, pour demander en justice l'annulation du second tour des élections.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il résulte articles L2314-3-1 et L2314-3 du Code du travail, que :

  • la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ;

  • les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral ;

La Cour de cassation déduit de ces règles que "les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales".

Tout retard dans l'envoi de la liste des candidatures d'un syndicat, par rapport à l'horaire fixé par l'accord préélectoral des élections professionnelles, justifie le refus de l'employeur de tenir compte de la liste transmise. Le syndicat ne peut prétexter de la courte durée du retard dans la transmission de la liste et de son absence d'incidence dans le déroulement de l'organisation du scrutin, pour demander en justice l'annulation du second tour des élections.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/11/2011, cassation (10-28838)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L2314-3-1, L2324-3 et L2314-23 du Code du travail ;

Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société GFK-ISL ; que le second tour devait se dérouler le 4 novembre 2010 ; que reprochant à l'employeur d'avoir écarté les listes qu'elle avait déposées pour ce second tour, collège enquêteurs, en raison de la tardiveté du dépôt, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce qu'un envoi certes tardif d'une liste de candidatures pouvait néanmoins être pris en compte par l'employeur dès lors que l'organisation du scrutin n'avait pas été perturbée, le retard étant en l'espèce de courte durée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le protocole préélectoral, prévoyait que les listes de candidatures devaient être déposées au plus tard le 25 octobre à 17 heures, et que le syndicat CGT avait envoyé sa liste vers 22 heures, ce dont il se déduisait que l'employeur n'avait commis aucune irrégularité en refusant d'en tenir compte, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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