Jurisprudence commentée

Refus justifié du changement provisoire de fonction qui laisse le salarié dans l'incertitude sur son avenir professionnel

Le 28/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Créer une incertitude sur la poursuite de la relation contractuelle entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/09/2011, lorsque l'employeur propose de nouvelles fonctions au salarié - susceptibles d'être pérennisées, qui entraînent une réduction des responsabilités du salarié et laisse celui-ci dans l'incertitude sur son avenir professionnel au sein de la structure - il modifie les conditions essentielles du contrat de travail, de sorte que le salarié est en droit de refuser le poste. Le refus du salarié de rejoindre son nouveau travail suite à la suppression de son poste consécutive à la perte d'un marché, ne peut constituer une faute. Dès lors le licenciement pour faute grave fondé sur un tel refus est sans cause réelle et sérieuse.

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Analyse de 309 Mots.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/09/2011, rejet (09-71975)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 27 novembre 1995 par la F. pour exercer les fonctions de "chargé de mission : responsable des affaires culturelles de Colomiers" dans le cadre d'un marché public conclu entre son employeur et cette ville ; qu'à la suite de la perte de ce marché, le poste de M. X... a été supprimé le 24 avril 2006 par ladite municipalité ; que la F. a proposé au salarié, par lettre du 19 juin 2006, une mission à Colomiers dans ces termes : "Etablir un diagnostic relatif aux pratiques actuelles de notre fédération pour envisager de développer une politique culturelle me semble être une mission en parfaite adéquation avec tes compétences et ton parcours professionnel. De plus, bien que cette mission soit dans un premier temps à durée déterminée, elle a d'une part le mérite de maintenir ton emploi au sein de Léo Lagrange jusqu'au 1er septembre 2006 et pourrait d'autre part être pérennisée à durée indéterminée" ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... a refusé d'intégrer son nouveau poste ; que la F. a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que la F. fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que ne constitue pas une modification du contrat de travail le changement provisoire des fonctions d'un salarié, destiné à pallier la disparition temporaire de son poste ; que l'affectation temporaire d'un salarié chargé de mission auprès d'une collectivité territoriale pour y assurer la direction des affaires culturelles, ensuite de la résiliation du contrat de marché public par cette collectivité, à une mission en interne d'évaluation des pratiques de l'entreprise en vue du développement d'une politique culturelle, dans l'attente de la signature d'un nouveau contrat de mission avec une collectivité territoriale, ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'affectation de M. X... à une mission de diagnostic des pratiques culturelles, en interne, était temporaire et consécutive à la suppression de son poste ensuite de la perte du marché public correspondant ; qu'en décidant que cette affectation entraînait une modification du contrat de travail, que le salarié pouvait refuser sans faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ;

2) - Que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail a été motivée par l' "attitude abusive" de M. X... dans le cadre de sa réaffectation sur un nouveau poste, ensuite de la suppression de celui qu'il occupait au sein de la mairie de Colomiers à raison de la perte du marché public correspondant ; que la lettre de licenciement vise, à ce titre, le refus d'une affectation sur un poste en région Nord Pas-de-Calais - nonobstant la clause de mobilité géographique incluse dans le contrat de travail -, le souhait du salarié, en dépit de cette clause, de limiter sa mobilité géographique à un rayon de 100 kms autour de son domicile, et enfin sa volonté officieuse d'être embauché directement par une collectivité territoriale - en l'occurrence le Conseil régional de Midi Pyrénées - ; qu'en disant le licenciement fondé exclusivement sur le refus de la dernière affectation proposée, au siège de la délégation de Colomiers pour une mission de diagnostic sur les pratiques culturelles de l'association, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L1232-6 du Code du travail ;

3) - Que lorsqu'une clause de mobilité est prévue par le contrat de travail, le refus par le salarié de s'y conformer constitue un manquement contractuel de nature, si le salarié refuse formellement de travailler suivant les conditions de cette clause, à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel a énoncé que la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. X... autorisait l'employeur à se prévaloir de l'accord du salarié pour tout changement du lieu de travail ; qu'elle a constaté le refus opposé par l'intéressé à son affectation sur un poste qu'elle a qualifié de "similaire", dans la région Nord Pas-de-Calais, le salarié ayant unilatéralement fixé sa mobilité géographique à un rayon de 100 kms autour de son domicile ; qu'en jugeant le licenciement disciplinaire injustifié la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L1234-1, L1234-5, et L1234-9 du Code du travail ;

4) - Que, subsidiairement, constitue un abus de droit fautif le refus par un salarié chargé de mission auprès d'une collectivité territoriale, dont le poste a été supprimé ensuite de la perte du marché public correspondant, de toute autre affectation dans l'entreprise, fût-elle de nature à entraîner une modification de son contrat de travail, lorsque ce refus est motivé par une volonté de quitter l'entreprise à court terme en vue d'intégrer la fonction publique territoriale, sous peine de perdre le bénéfice du concours administratif d'attaché territorial obtenu deux ans auparavant ; que, pour justifier que telle était la motivation du refus par M. X..., de toutes les propositions d'affectation soumises, elle a produit un courrier en date du 26 mai 2006 aux termes duquel l'intéressé déclinait la proposition de poste dans la région Nord, indiquait limiter sa recherche d'emploi "exclusivement à la valorisation de son concours d'attaché territorial", et manifestait son souhait de favoriser l'alternative de son licenciement économique ou de la conclusion d'une transaction (courrier : production) ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la raison motivant le refus systématique des affectations proposées n'était pas la volonté d'intégrer l'administration territoriale et, dans l'affirmative, s'il n'en résultait pas un abus du droit du salarié, de refuser la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, et L1234-9 du Code du travail ;

5) - Que si un salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cause de l'affectation de M. X... sur une mission temporaire en interne, qui était énoncée dans la lettre de licenciement, ne rendait pas fautif, en ce qu'il participait d'une exécution déloyale du contrat de travail, le refus opposé par celui-ci, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L1234-1, L1234-5, et L1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions proposées par l'employeur, susceptibles d'être pérennisées, entraînaient une réduction des responsabilités du salarié et que celui-ci était laissé dans l'incertitude sur son avenir professionnel au sein de la F., a pu en déduire que son contrat de travail était modifié et que le refus opposé par le salarié de rejoindre son nouveau poste à Colomiers, seul motif de son licenciement, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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