Jurisprudence commentée

N'est pas justifié le recours à un CDD pour la prospection d'une nouvelle clientèle

Le 02/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La liste des tâches accomplies par le travailleur en CDD peuvent par leur nature justifier sa demande de requalification en CDI.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/11/2011, dès lors que les tâches qui ont été confiées au salarié dans le cadre du CDD pour mettre en place et organiser un pôle de vente de matériel de vidéosurveillance destiné aux grandes entreprises, relevaient de la réorganisation et du développement de l'activité normale et permanente de la société qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance et a pour clients de nombreuses entreprises, alors la demande de requalification en CDI est justifiée.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, rejet (10-21031)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2010) que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 pour une durée de 24 jours prolongée jusqu'au 26 juillet en raison d'un surcroît d'activité lié à la mise en place du pôle " Entreprises " au sein du service commercial, en qualité de " chargé de mission ", par la société A., qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance ; qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2006 à effet du 21 août suivant, en qualité de directeur des ventes du pôle entreprises avec une période d'essai de 3 mois renouvelable, moyennant une rémunération fixe et une part variable constituée d'une prime sur objectif mensuel cumulé " calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; que par courrier du 16 octobre 2006, la société A. a signifié à M. X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai avec effet au 30 octobre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société A. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de rémunération variable et de calculer les sommes dues au titre de la rupture en tenant compte de ce rappel, alors, selon le moyen :

1) - Que l'annexe II du contrat de travail conclu par M. X... stipulait expressément : " la rémunération est calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; qu'en la condamnant à régler à M. X..., au titre de la rémunération des mois de septembre et octobre 2006, une prime sur des contrats conclus par son intermédiaire au cours de ce même mois d'octobre, mais dont les conditions d'intégration dans l'assiette de la rémunération variable n'avaient été remplies que dans le mois suivant son départ, intervenu le 30 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que sont licites les clauses du contrat de travail fixant l'acquisition de la rémunération variable à la date à laquelle les conditions de son exigibilité sont réunies ; qu'en décidant le contraire et en fixant la rémunération variable de M. X... pour la période de sa présence dans l'entreprise, qui s'était achevée le 30 octobre 2006, sur des bases ne tenant pas compte de la clause contractuelle conditionnant l'acquisition et le paiement de cette rémunération à l'acceptation des dossiers par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ;

3) - Que les stipulations de l'annexe II du contrat de travail de M. X... n'avaient ni pour objet ni pour effet de subordonner l'acquisition ou le paiement de la rémunération variable à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de l'acceptation des dossiers par l'établissement financier, mais fixaient uniquement la date à laquelle le chiffre d'affaires issu des contrats conclus par son intermédiaire serait intégré dans l'assiette de ses commissions ; qu'il résultait de cette clause, parfaitement licite et qui ne faisait nullement perdre au salarié le droit à la rémunération des contrats conclus avant son départ, que le chiffre d'affaires des contrats conclus par son intermédiaire au mois d'octobre 2006 ne devait pas être intégré dans l'assiette de sa rémunération variable de ce mois mais uniquement du mois de novembre, au cours duquel avait été reçue l'acceptation de l'établissement financier ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article 1134 du Code civil ensemble, par fausse application, l'article L1221-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause qui subordonnait le paiement de la part variable de la rémunération due au salarié à l'acceptation du financement par l'établissement financier, ce dont elle a déduit que le salarié avait droit à la prime sur les commandes obtenues avant son départ de l'entreprise dont le financement n'était intervenu qu'après ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société A. fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un surcroît temporaire d'activité, non lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise, l'ensemble des tâches exigées par la mise en oeuvre d'une réorganisation de ses services commerciaux emportant création d'une branche d'activité autonome composée d'un ensemble organisé de personnels et d'éléments corporels et incorporels spécialement affectés à l'exploitation d'une clientèle déterminée ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail à durée déterminée conclu le 19 juin 2006 et prolongé, par avenant du 12 juillet, jusqu'au 26 juillet suivant, que M. X... avait été embauché pour le surcroît temporaire d'activité imposé par " la mise en place et l'organisation opérationnelle du pôle " Entreprises " au sein du service commercial " et qu'à cette fin, le salarié avait été chargé des tâches ponctuelles et précisément définies consistant à : " procéder au recrutement de trois attachés commerciaux rattachés, établir et mettre en place les outils opérationnels de support de vente, proposer et mettre en place les outils de marketing opérationnel " ; qu'il n'avait pas été remplacé dans cet emploi à l'arrivée du terme convenu mais recruté à compter du 21 août sur un poste distinct de directeur des ventes lui confiant pour une durée indéterminée " le développement de l'activité commerciale du Pôle Entreprises de la société " emportant la charge de gérer et animer le service ainsi nouvellement organisé et notamment de " prospecter, prendre les commandes et assurer le suivi de clientèle, encadrer, animer, informer, coordonner, contrôler et former l'équipe commerciale qui lui est rattachée (…), appliquer les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs, collecter et communiquer à sa hiérarchie toutes informations susceptibles d'influer sur l'évolution du marché et des ventes (…) " ; que ces deux fonctions ne se confondaient pas, l'activité permanente de gestion du nouveau " Pôle Entreprises " succédant à la mission temporaire ayant consisté à la réalisation des différentes mesures et restructuration ayant permis la mise en place de l'organisation nouvelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1242-1 et L1245-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Mais attendu qu'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que les tâches qui avaient été confiées au salarié dans le cadre du contrat à durée déterminée pour mettre en place et organiser un pôle de vente de matériel de vidéosurveillance destiné aux grandes entreprises, relevaient de la réorganisation et du développement de l'activité normale et permanente de la société A. qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance et a pour clients de nombreuses entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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