Jurisprudence commentée

Une convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salarié

Le 02/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le temps de travail d'un cadre ne peut être décompté en jours sur une base annuelle, en l'absence de convention individuelle écrite et signée par le salarié.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/11/2011, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Cela implique que la convention individuelle de forfait est nécessairement passée par écrit, mais aussi qu'elle figure dans le contrat de travail liant les parties entre elles. En effet, la simple référence dans le contrat de travail à un accord de branche pour l'application du statut de cadre, ne suffit pas, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'article L3121-38 du Code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, c'est à la condition que la convention soit passée par écrit individuellement entre l'employeur et le salarié, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2011.

Dans l'affaire examinée, un salarié avait été informé lors de son embauche, à l'article 3 de son contrat de travail, qu'il était classé dans la catégorie des cadres de mission et qu'il était soumis à la Charte d'application directe de l'accord de branche Syntec. Cette Charte harmonisait les conditions de travail de tous les salariés des entreprises du groupe. Elle déterminait les catégories de cadres, notamment les cadres en mission, qui, compte tenu de l'autonomie dont ils disposaient dans l'exercice de leurs fonctions, pouvaient être soumis au forfait annuel en jours et a précisé les modalités de calcul des décomptes des journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos.

Six ans après son embauche, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le non paiement de ses heures supplémentaires. Pour le débouter de son action, le juge du fond retient que le salarié avait été correctement informé de l'application de la convention au forfait, son contrat de travail faisant référence au document régissant les modalités de calcul des décomptes des journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos des cadres.

La Cour de cassation casse l'arrêt estimant que sans convention individuelle de forfait signée par le salarié, les dispositions de l'accord collectif ne lui étaient pas applicables, même si son contrat de travail y faisait expressément référence. Dès lors, il a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.

En conséquence, le temps de travail d'un salarié, même employé au statut de cadre, ne peut être décompté en jours sur une base annuelle, en l'absence de convention individuelle de forfait en jours conclue par écrit et signée par le salarié, et ce, même si le principe en est posé par un accord collectif pour la catégorie des cadres autonomes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, cassation partielle (10-18868)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu l'article L3121-38 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L3111-2 et L3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci a été informé par l'article 3 de son contrat de travail qu'il était classé dans la catégorie cadre de mission et qu'il était soumis à la charte d'application directe de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 conclue dans l'entreprise le 15 janvier 2001, que cette charte a déterminé les catégories de cadre, notamment les cadres en mission, qui, compte tenu de l'autonomie dont ils disposaient dans l'exercice de leurs fonctions, pouvaient être soumis au forfait annuel en jours, et a précisé les modalités de calcul des décomptes des journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises de repos, que M. X... a reçu chaque année l'information sur le nombre de jours à effectuer, le reliquat de jours de repos non pris dans l'année écoulée et les modalités de prise de ces jours au cours de l'année à venir, et que tous les bulletins de paie portent mention des jours travaillés, des jours de réduction du temps de travail et des cumuls des jours travaillés ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention individuelle de forfait signée par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 624 du Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Gosselin, conseiller faisant fonction de Président

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