Jurisprudence commentée

Manque à son obligation de loyauté le salarié qui ne signale pas des vols

Le 12/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Le salarié qui ne signale pas à son employeur une tentative de vol commise par d'autres salariés encourt un licenciement pour faute grave.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/12/2011, le salarié qui omet de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il a été témoin et qui a oeuvré pour empêcher leur révélation, encourt un licenciement. La violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur est d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

Reprochant à plusieurs salariés le vol de matériel appartenant à l'entreprise, l'employeur procéda à une série de licenciements. Un des salariés est notamment licencié pour faute grave - et donc privé des indemnités de licenciement et de préavis - pour avoir commis une tentative de vol. Le salarié porte l'affaire en justice estimant que l'employeur n'avait pas de preuves tangibles et que son licenciement n'était pas justifié. La société a porté plainte pour vol. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié poursuivi pour vol. Le salarié saisit dans le même temps le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement.

En se fondant sur deux témoignages, le juge du fond considère que le fait que le salarié ait sciemment omis de signaler à un supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler ce vol constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, si la tentative de vol n'a pas été prouvée, le juge du fond considère que le salarié a tout de même commis une faute en ayant couvert, par son silence, le vol.

La Cour de cassation a été saisie afin qu'elle se prononce sur la proportionnalité de la sanction, à savoir le licenciement pour faute grave, avec la faute commise, une abstention de signaler au supérieur hiérarchique les faits de vol.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond.

Dans le premier attendu elle relève que la Cour d'appel a constaté que "la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées par l'employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s'y trouver, et que ces faits n'étaient pas visés par les poursuites pénales", de sorte que la lettre de licenciement n'était pas privée de motif.

Ensuite, elle constate que le juge du fond a relevé que le salarié, avec et au même titre que d'autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation, de sorte que "la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/12/2011, rejet (09-71204)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2009), que M. X..., engagé le 21 octobre 1986 par la société Alcatel business systems devenue Alcatel Lucent Enterprise, en qualité d'opérateur magasinier, a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 5 mai 2004, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 5 février 2004, l'ayant relaxé des fins de la poursuite de vol dont il faisait l'objet à la suite de la plainte de la société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et qu'il appartient à l'employeur de décider quels sont les faits qu'il considère comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui a estimé que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M. X... d'avoir oublié dans une poche de sa blouse laissée dans son vestiaire un téléphone et une façade de téléphone alors que la société Alcatel avait expressément précisé dans la lettre de licenciement que le motif unique en était le vol de matériel, vol pour lequel M. X... a été relaxé, a violé l'article L1232-6 du Code du travail ;

2) - Que pour dire que le fait que M. X... ait sciemment omis de signaler à un supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler ce vol constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur deux témoignages desquels il résulterait que c'est par peur de lui que la décision de ne pas révéler le vol aurait été prise ; que la cour d'appel qui a dénaturé ces témoignages a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) - Que la cour d'appel ne pouvait considérer que le fait pour M. X... d'avoir approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler le vol constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et davantage encore une faute grave sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il aurait inspiré une telle crainte à ses supérieurs hiérarchiques qu'il serait le principal responsable de la décision de ne pas révéler le vol à la direction de l'entreprise ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de M. X... a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées par l'employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s'y trouver, et que ces faits n'étaient pas visés par les poursuites pénales ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié, avec et au même titre que d'autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation, a pu décider, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-