Jurisprudence commentée

Discrimination lors de la distribution aux salariés des cadeaux d'entreprise

Le 12/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Priver un salarié de cadeaux de fin d'année offerts par l'employeur peut constituer des faits de harcèlement moral.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/12/2011, le fait pour un employeur d'exclure volontairement un salarié des cadeaux qu'il offrait aux salariées pour la fête des mères ou de Noël est de nature à faire présumer un harcèlement. Le licenciement concomitant à des agissements de harcèlement n'en découle pas nécessairement, de sorte que le juge doit rechercher si, nonobstant le grief d'insubordination reproché par l'employeur dans la lettre de licenciement, la salariée n'a pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une employée a été licenciée pour n'avoir pas respecté les dates des congés fixées par l'employeur, alors même que celui-ci l'avait préalablement prévenu des conséquences d'un retard dans la reprise du travail après un congé de plus de trois semaines. Estimant qu'il s'agissait d'insubordination caractérisée, incompatible avec le maintien de la relation salariale et justifiant sa rupture immédiate, l'employeur lui notifia son licenciement pour faute grave.
Contestant cette décision et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La question s'est alors posée aux juges de dire si un licenciement disciplinaire prononcé concomitamment aux agissements de harcèlement constatés par le juge était présumé lié au harcèlement ?

Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, le juge du fond retient que si la salariée a été privée de manière vexatoire des cadeaux offerts par l'employeur à l'occasion de certaines fêtes, le lien entre ce harcèlement et le licenciement n'en découle pas nécessairement et que, dès lors que l'insubordination reprochée à la salariée se trouve caractérisée, puisqu'elle n'avait pas respecté à l'issue de ses congés la date de reprise dont l'employeur lui avait rappelé le caractère impératif, l'employeur n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire.

Sous le visa de l'article L1152-2 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt faute pour la Cour d'appel d'avoir recherché si, nonobstant le grief d'insubordination reproché par l'employeur, la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés.
En effet, pour la Haute juridiction, "si le licenciement concomitant à des agissements de harcèlement n'en découle pas nécessairement", le juge doit tout de même rechercher s'il n'existe pas un lien entre le licenciement et le fait pour le salarié d'avoir subi des agissements de harcèlement moral peu de temps avant.

En conséquence, lorsque l'employeur n'est pas satisfait d'un employé, il est préférable d'engager une procédure disciplinaire à son encontre plutôt que de l'exclure volontairement des cadeaux que l'entreprise offre aux salariées pour la fête des mères ou de Noël, car une telle pratique discriminatoire et vexatoire est de nature à faire présumer un harcèlement moral illicite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/12/2011, cassation (10-17825)

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L1152-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion (la société), comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient d'une part, que si la salariée a été privée de manière vexatoire des cadeaux offerts par l'employeur à l'occasion de certaines fêtes, le lien entre ce harcèlement et le licenciement n'en découle pas nécessairement et, d'autre part, que l'insubordination reprochée à la salariée est caractérisée, dès lors qu'elle n'a pas respecté à l'issue de ses congés la date de reprise dont l'employeur lui avait rappelé le caractère impératif ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le licenciement concomitant à des agissements de harcèlement n'en découle pas nécessairement, il lui appartenait de rechercher si, nonobstant le grief d'insubordination reproché, la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral qu'elle avait constatés, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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