Jurisprudence commentée

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'affectent pas l'ancienneté d'un salarié

Le 16/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les périodes d'arrêt maladie ne sont pas à déduire de l'ancienneté du salarié pour la détermination du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, ou bien, en cas de refus, l'octroi d'une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.

Toutefois, l'article L1235-5 du Code du travail prévoit que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L1235-3 du CT.

Ainsi, lorsque le salarié compte au moins 2 années d'ancienneté, le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

La question s'est posée de savoir si la période d'absence pour congé maladie devait être prise en compte pour la détermination de l'ancienneté du salarié lors de la détermination du montant de l'indemnité qui lui était due ?

En l'espèce, pour attribuer une indemnité moindre, la Cour d'appel a estimé que dans la mesure où la salariée, embauchée le 1er décembre 1999, s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2001 jusqu'à la date de notification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire le 25 février 2002, elle n'avait pas les 2 années d'ancienneté requises.

L'arrêt est cassé par le Cour de cassation au motif que "les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail", de sorte que les périodes de suspension du contrat de travail justifiées par la maladie du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation partielle (10-14156)

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société MMG - Le Réservoir qui exploite un restaurant et une salle d'art pour l'organisation de concerts et d'exposition d'oeuvres d'art, en qualité d'assistante de direction ; que par lettre du 25 février 2002, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail ;

Attendu que pour limiter à la somme de 13.500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L1235-5 du Code du travail, Mme X... bénéficiait d'une ancienneté inférieure à 2 années, dans la mesure où elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2001 jusqu'à la date de notification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ;

Attendu cependant, que les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et percevait un salaire mensuel moyen de 2.643,32 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L3171-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt retient que Mme X... ne produit qu'un récapitulatif de son temps de travail journalier sans le moindre élément de nature à lui conférer une apparence de crédibilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13.500 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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