Jurisprudence commentée

Un cabinet comptable ne peut être mandaté pour s'occuper de la procédure de licenciement

Le 19/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2011, il résulte de cet article que "la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme".

En conséquence, le fait pour le cabinet comptable de l'employeur, de signer les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu importe que le salarié ait été reçu en entretien préalable par le gérant de la société. L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Dès lors que le licenciement est notifié par une personne incompétente pour le faire, tel qu'un cabinet d'expertise comptable, la procédure est irrégulière, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation partielle partiellement sans renvoi (10-30222)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2003 par la société Ardusol en qualité d'ouvrier carreleur ; qu'il a été licencié par lettre du 14 novembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l'employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Ardusol à payer à M. X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation justifiant de ses droits à congés, l'arrêt rendu, entre les parties, le 24 novembre 2009, par la cour d'appel d'Angers ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement ;
Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse
 ;
Renvoie sur les points restants en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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