Jurisprudence commentée

Responsabilité de l'association sportive en cas d'accident d'un licencié pratiquant librement sans encadrement

Le 20/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Toute association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs pratiquants dans ses locaux.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15/12/2011, une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif que la victime n'avait pas souhaité solliciter une formation et s'était mise à pratiquer l'escalade, avec la personne qui assurait la corde, de façon libre.

Analyse de la décision de jurisprudence

La pratique d'un sport peut être dangereuse, c'est pourquoi elle doit être encadrée par des professionnels chargés de veiller à la sécurité des pratiquants. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 15 décembre 2011, que le licencié d'un club de sport, peu importe qu'il soit adulte ou enfant, novice ou déjà pratiquant, doit bénéficier par le personnel encadrant des mêmes attentions et de la même surveillance que les autres.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, toute "association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité". Elle ne se trouve exonérée de son obligation que si elle justifie que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

En l'espèce, des étudiants se sont présentés à la salle de sport et, une fois équipés, le responsable de la salle a proposé une formation aux étudiants non initiés. Aucun d'entre eux ne s'est présenté, ils ont choisi des postes non occupés et ont commencé à grimper. Un étudiant, M.X., qui avait déjà été inscrit dans un club d'escalade et qui était licencié de la Fédération, n'a pas souhaité solliciter une formation et s'est mis à pratiquer l'escalade avec M.Y. de façon libre, en dehors de tout encadrement. Suite à une chute il est devenu paraplégique et a recherché la responsabilité de l'Association sportive.

L'Association fait valoir qu'elle n'était tenue d'aucune obligation de surveillance, d'information et de sécurité dès lors que le participant, adulte et licencié, avait choisi d'exercer librement l'activité sportive dans ses locaux et sur ses installations.

Si le juge du fond partage cette position, tel n'est pas le cas de la Cour de cassation.

Dans son arrêt rendu le 15 décembre, la Haute juridiction estime, sous le visa de l'article 1147 du Code civil, que l'association sportive était tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité. Cette obligation est la même que le participant qui exerce son activité dans le cadre d'une formation ou qui la pratique librement dans les locaux mis à sa disposition par l'association.

Les associations sportives doivent notamment :

  • s'assurer de manière active du niveau de connaissances et de pratique du sportif participant à une activité exercée dans ses installations ;
  • lui délivrer si nécessaire une formation adaptée ;
  • s'assurer que le pratiquant dispose des connaissances nécessaires à la libre pratique de cette activité en toute sécurité, et non pas ce contenter de proposer une formation à qui en aurait besoin (action passive) ;
  • s'assurer que le matériel est en bon état et correctement utilisé ;
  • surveiller l'exercice de la pratique sportive de tous les participants.

Soulignons que l'obligation de sécurité à laquelle est tenue toute association sportive à l'égard des participants, s'apprécie avec d'autant plus de rigueur que le sport pratiqué est dangereux (ex : escalade, sport de combat, vtt cross, canoë, etc.).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/12/2011, cassation (10-24545)

Joint les pourvois n°10-23528 et 10-24545, qui sont connexes ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des Instituteurs de France, dont la présence en appel est nécessaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. X... :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est devenu paraplégique à la suite d'une chute dont il a été victime alors qu'il descendait une voie d'escalade sur un mur artificiel appartenant à l'association Club et qu'il était assuré au sol par M. Y... ; qu'il a fait assigner en réparation de son préjudice corporel l'association Club, les sociétés Zurich insurance et Generali assurances, assureurs de cette dernière, ainsi que la Mutuelle assurances des instituteurs de France, assureur de l'association sportive universitaire de Lannion dont lui et M. Y... étaient adhérents, et la Mutuelle des étudiants de Bretagne Atlantique ; que la société Generali a fait assigner en garantie M. Y... et la Fédération française de sport universitaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la CPAM des Côtes d'Armor) est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'association Club, de la société Zurich et de la société Generali à réparer ses préjudices, l'arrêt, après avoir relevé que M. X..., licencié de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, n'avait pas souhaité solliciter une formation et s'était mis à pratiquer l'escalade avec M. Y... de façon libre, en dehors de tout encadrement, énonce que l'obligation de sécurité du moniteur n'existe que pendant une formation, et non lorsque la personne exerce librement l'escalade dans une salle et sur un mur mis à la disposition de tous les sportifs membres du club ou assimilés, et retient que l'association sportive n'a commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d'information susceptible d'engager sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi de M. X... ni sur le moyen unique du pourvoi de la CPAM des Côtes d'Armor :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Charruault, Président

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