Jurisprudence commentée

Supprimer la prime d'assiduité en raison d'absence pour faits de grève peut être discriminatoire

Le 21/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Position de la Cour de cassation sur les conditions de validité des critères fixés par l'employeur pour l'octroi de la prime d'objectif sur performance.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/11/2011, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que dans la liste des motifs d'absences supérieures à une journée n'ayant pas d'impact sur le versement de la prime, figurent les congés conventionnels pour événements familiaux, il en résulte que la suppression de la prime d'assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société qui tient à récompenser l'assiduité de ses employés, accorde une prime d'objectif sur performance à ses salariés présents au cours du trimestre, selon deux critères :

  • un critère collectif : le rapport du chiffre d'affaires réalisé / chiffre d'affaires budgétisé ;
  • un critère individuel : la présence du salarié au cours du trimestre (un jour d'absence par trimestre était toutefois toléré).

Une employée qui avait été absente 2 jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n'avait pas perçu la prime au titre du trimestre. Estimant que cette mesure était discriminatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice subi.

L'employeur se défend en indiquant que le document d'information relatif aux conditions d'octroi de la prime et contenant la liste des absences n'ayant pas d'incidence sur l'attribution de la prime sur objectif de performance, même si elles sont supérieures à une journée (ex : absence pour congés payés, pour congés familiaux), ne comprenait pas le motif de grève. En conséquence, la salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime.

Sous le visa des articles L1132-2 et L2511-1 du Code du travail, la Cour de cassation retient que "si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution".

Dès lors qu'en l'espèce, parmi la liste des motifs d'absences supérieures à une journée n'ayant pas d'impact sur la prime, figuraient les congés conventionnels pour événements familiaux, alors la suppression de la prime d'assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire interdite.

En conséquence, si l'accord d'entreprise est muet à propos des périodes d'absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (ex : congé maladie) au regard des critères de versement de la prime, alors le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas refuser de verser la prime en raison d'une absence pour journée de grève.

En revanche, si l'accord collectif ou d'entreprise prévoit que :

  • les périodes d'absences telles que les jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale ouvrent droit au paiement de la prime, car elles sont légalement assimilées à un temps de travail effectif,
  • mais que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause (ex : congé maladie, congé maternité), donnent lieu à sa suppression,

... alors le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/11/2011, cassation (10-15644)

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles L1132-2 et L2511-1 du Code du travail ;

Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000 par le Groupe Monoprix pour son établissement de Gap ; que le 1er juillet 2007, il a été instauré une prime d'objectif sur performance, dite POP, accordée en fonction du chiffre d'affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré dont des modalités sont précisées dans un document intitulé " Kit d'information sociale " ; que Mme X... ayant été absente pour cause de grèves nationales interprofessionnelles le 19 janvier et le 29 mars 2009, elle n'a pas perçu la prime " POP " pour ce trimestre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice subi ; que l'union départementale CGT est intervenue à ses côtés ;

Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que les motifs d'absence ayant une incidence sur l'attribution de la prime si la durée est supérieure à un jour sont indiqués page 7 du document et que la grève y figure avec les quatorze autres motifs ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors que le document intitulé " Kit d'information sociale " relatif à la prime " POP " comporte une liste de motifs d'absences supérieures à une journée n'ayant pas d'impact sur la prime parmi lesquels figurent des congés conventionnels pour événements familiaux, ce dont il résultait que la suppression de la prime d'assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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