Jurisprudence commentée

Conséquence du non-respect de l'obligation d'informer les salariés du changement de prestataire

Le 22/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer les salariés du changement de prestataire, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, lorsqu'une convention collective prévoit que l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et que l'entreprise sortante doit informer par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire, alors le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante n'exonère pas celle-ci de son obligation d'informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d'emploi.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un accord collectif de travail ayant pour objet d'organiser la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché obtenu par leur entreprise, prévoit que leur employeur (entreprise sortante du marché), doit nécessairement les informer du changement de prestataire lorsqu'il intervient, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits en terme de garantie d'emploi.

En cas de non-respect de cette obligation d'information, le licenciement que l'entreprise sortante prononce à la suite de la perte du marché et de la réaffectation refusée par le salarié, se trouve t-il privé de cause réelle et sérieuse ?
Dès lors que les salariés ne sont pas informés du changement possible de prestataire par leur employeur, sont-ils fondés à lui demander en référé le paiement, à titre de provision, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi ?

A ces deux questions, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 7 décembre 2011. La Cour a estimé que lorsqu'un accord collectif prévoit que "l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées", et que l'entreprise sortante doit informer "par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire", alors les manquements de l'adjudicataire ou de la société sortante à leurs propres obligations prévues par l'accord, ne sauraient dispenser l'entreprise sortante de cette obligation d'informer ses salariés.

En outre, "le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante n'exonère pas celle-ci de son obligation d'informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d'emploi, de ce qu'ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service".

Cette décision ne prive pas l'entreprise sortante de la possibilité d'exercer par la suite, un recours contre les autres sociétés défaillantes de l'accord.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation (10-19434)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 28.2. et 28.3.2., alors en vigueur, de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et, qu'aux termes du second, l'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juin 2003 en qualité de chauffeur par la société Sud Trans, aux droits de laquelle se trouve la société La Rocca transports ; que par lettre du 2 mars 2009, la société La Rocca transports a informé M. X... qu'à la suite de la perte, au 30 avril 2009, du marché de lignes de courrier de la Poste dont elle était attributaire et sur lequel le salarié était affecté, elle lui proposait une affectation sur le site du Plan d'Orgon avec d'autres horaires, en partie de nuit, et que cette affectation s'analysant en une modification du contrat de travail, elle sollicitait l'accord du salarié ; que M. X... a refusé cette nouvelle affectation et a été licencié par lettre du 15 avril 2009 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur indemnité en réparation de son préjudice causé par la violation par la société La Rocca transports de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que les obligations faites par l'accord du 18 avril 2002 à l'entreprise entrante et à l'entreprise sortante sont interdépendantes ; que celles de l'entreprise sortante ne peuvent être exécutées sans que l'entreprise entrante ait satisfait aux siennes, l'information à laquelle est tenue l'entreprise sortante à l'égard des salariés devant préciser le nom de l'entreprise entrante et le lieu de prise de service ; que l'entreprise entrante n'a pas fait connaître ses coordonnées à la société La Rocca transports, étant observé que la lettre par laquelle la Poste a informé cette société de ce qu'elle n'était plus attributaire du marché ne comporte aucune indication quant à l'identité du nouveau prestataire ; qu'il ne peut donc être reproché à la société La Rocca transports de ne pas avoir fourni une information qui ne lui avait pas été donnée et qu'elle n'avait pas l'obligation de rechercher ; que par suite son obligation à indemnisation de ce chef apparaît sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante n'exonère pas celle-ci de son obligation d'informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d'emploi, de ce qu'ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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