Jurisprudence commentée

Incompatibilité du statut de journaliste professionnel avec une activité rémunérée

Le 04/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le statut de journaliste professionnel est incompatible avec l'exercice d'une autre activité grâce à laquelle la personne tire l'essentiel de ses revenus.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2011, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. Toutefois, si la personne tire l'essentiel de ses revenus d'une autre activité professionnelle, en l'occurrence celle d'avocat, elle ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une avocate a été chargée, pendant plus de 6 ans, de la tenue de la rubrique juridique d'un magazine. L'avocate qui écrivait quasiment chaque semaine un article de fond, à caractère juridique, publié sous sa signature, était rémunérée sous forme d'honoraires, sur facture et sans que lui soient remis des bulletins de salaire. Toutefois, désirant que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées, l'avocate a saisi la juridiction prud'homale. Si le Conseil de prud'hommes de Paris a accueilli ces demandes, en revanche, la Cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction prud'homale incompétente.

Le magazine faisait valoir que la collaboration avait lieu dans le cadre d'un système de piges rémunérées sous forme d'honoraires, et qu'une relation de travail sous forme de contrat de travail était exclue.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a le 7 décembre 2011 confirmé la décision des juges du fond, après avoir rappelé que le statut de journaliste professionnel est réservé à "toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
Elle ajoute que "sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle".
En conséquence, ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources.

Dès lors que la demanderesse, avocate, bien qu'apportant à la société éditrice du magazine une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources, alors elle ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L7112-1 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, rejet (10-10192)

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), rendu après renvoi de cassation (Soc 19 décembre 2007 n°07-40384) que la société EMAS, éditrice du magazine Auto plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme X..., avocate ; que cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail et à ce que certaines sommes lui soient allouées ; que par jugement du 7 février 2006 le conseil de prud'hommes de Paris a accueilli ces demandes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en se bornant à retenir que Mme X... ne pouvait prétendre bénéficier de la présomption de salariat instaurée par l'article L7112-1 du Code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L7111-3 du Code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel de ses revenus, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'intéressée qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L7111-4 du Code du travail, et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) - Subsidiairement, que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le journaliste pigiste non professionnel qui, en raison de sa contribution permanente et régulière, doit être qualifié de collaborateur direct de la rédaction d'un magazine ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé comme établi et non sérieusement contesté que Mme X... apportait à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière à la publication du magazine Auto plus, retenir que celle-ci ne pouvait invoquer une présomption de salariat sans méconnaître la portée de ses propres constations et violer l'article L7111-4 du Code du travail ;

3) - Que la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste pigiste subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... ne pouvait bénéficier de la présomption de salariat dès lors qu'elle était rémunérée "à la pige, c'est-à-dire à la tâche", la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L7112-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L7111-3, alinéa 1, du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que selon l'article L7111-4 du même code, sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; qu'il résulte de ces textes que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ;

Et attendu qu'ayant relevé que la demanderesse, bien qu'apportant à la société éditrice EMAS une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l'essentiel de ses ressources, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L7112-1 du Code du travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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